Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à…

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).

p. 2115

Arrête :

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er octobre 2003, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués « Faouar Essnoussi » sis dans l'imadat de « Sidi Hamada », « Faouar El Jebsa » sis dans l'imadat d' « Essfina» et « Touir Ellil » sis dans l'imadat de « Sidi Morched » délégation de « Siliana Sud » gouvernorat de Siliana.

Tunis, le 27 juin 2003.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme

Béchir Tekari

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, JORT n° 54 du 8 juillet 2003, p. 2114.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 27 juin 2003, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Dans le même numéro — Ministère de la justice et des droits de l'homme