Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 8 juillet 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Les techniciens principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise dans une discipline technique, ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du tourisme du commerce et de l'artisanat. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur réparation éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature, comprenant les pièces suivantes :
1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1/ un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive :
A/ Les épreuves écrites :
1 - une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
2 - une épreuve technique,
B/ L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré de programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury, le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

L'épreuve écrite portant sur l'organisation administrative de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subis et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire: Cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves, pour le recrutement de techniciens principaux, sont arrêtées définitivement par le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juillet 2003.

Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

1) Epreuve de l'organisation administrative :

A. - Organisation administrative de la Tunisie :

La centralisation, la décentralisation et la déconcentration,

• L'administration locale et les collectivités locales.
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B. - Le budget de l'État :

• Définition.
• Préparation et vote du budget
• Contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

C. - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

D. - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

E. - Organisations et attributions du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat.

2) Epreuve technique :

Chapitre I : Agro-alimentaire

• Chimie et bio-chimie des produits alimentaires et leur transformation,
• Micro-biologie alimentaire et industrielle,
• Physique des aliments, mécanique des fluides téhermodynamique appliquée, mécanique et résistance des aliments.
• Génie biochimique (enzymologie, fermentation),
• Génie alimentaire (opérations unitaires mécaniques, transfert de matière et de chaleur, froid procédés industriels, séchage, absorption, cristallisation, lyophilisation...).
• Qualité en industries alimentaires (normes, hygiènes, analyses, toxicologie, nutrition).
• Gestion des entreprises, stratégie industrielle et management, droit.
• Technologie alimentaire, lait et produits laitiers, produits gras, sucres et dérivés, boissons etc...
• Agronomie générale et appliquée.

Chapitre II : Technologie alimentaire

• Biochimie alimentaire
• Microbiologie alimentaire et hygiène.
• Froid - séchage - distillation
• Technologie des boissons et jus
• Technologie des sucres
• Oenologie
• Conserves alimentaires
• Technologie des céréales
• Technologie du lait
• Maîtrise et assurance de la qualité

Chapitre III : Métallurgie

• Physique des métaux.
• Alliages.
• Mise en forme des métaux.
• Déformation thermique des métaux.
• Traitement thermique des métaux.

Chapitre IV : Mécanique

• Notions de cinématique : (Cinématique d'un corps solide-translation, relation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et des accélérations, vitesse de glissement),
• Notions de dynamique.
• Généralités sur le mouvement d'un corps solide autour d'un point fixe.
• Technologie,
• Etudes des engrenages :
• train de roues dentées, mouvements différentiels,
• les liaisons, principe et procédés, organes d'assemblage élémentaire,
• immobilisation relative de deux pièces de machine,
• organes de transmissions mécaniques,
• embrayages,
• friens,
• transmission du mouvement circulaire,
• organes de variation de vitesse,
• organes de transmission avec transformation de mouvement,
• Matériaux : différents matériaux, sidérurgie, métallurgie des métaux non fereux, produits sidérurgiques, métaux et alliages non ferreux, le bois, les matières premières industrielles d'origine organique ou minérale,
• Machines outils à métaux (les tours, les fraiseuses, les perceuses, raboteuses et étaux-limeurs, les aléseuses, machines à scier les métaux, machines de coupe, machines à meuler et rectifier).

Chapitre V : Électromécanique :

1). - Etudes des mouvements et des forces :

• Statistiques des forces,
• Cinétique,
• Dynamique,

2) - Résistance des matériaux :

• Théorie de l'élasticité,
• Caractéristique mécanique en essai de
• Traction
• Compression
• Cisaillement

3) - Construction mécanique :

• Liaison des pièces,
• Transformation mécanique de mouvement,

4) - Transformation de puissance :

• Les arbres de transmission,
• Les accouplements,
• Transmission par engrenage,
• Transmission par courroie.

5) - Mesures des grandeurs électriques :

• Tension moyenne, efficace,
• Différents types d'appareils de mesure,
• Puissance et énergie en courant monophasé et triphasé,
• Facteur de puissance,

6) - Appareillage de protection :

• Sectionneur,
• Fusible,
• Disjoncteur thermique, magnéto thermique et différentiel,

7) - Transformateurs :

• Transformateur monophasé,
• Transformateur triphasé.

8) - Les groupes électrogènes,
9) - Les élévateurs,
10) - Les matériels de buanderie et de cuisine,
11) - Machines tournantes :

• Moteurs à courant continu,
• Génératrice,
• Alternateur,
• Moteur à combustion,
• Moteur à diesel,

Chapitre VI : chimie :

A) Chimie générale :

1) - L'atome et l'édifice chimique :

• Notions générales et structure de la matière.
• Structure de l'atome.
• Classification périodique.

2. - Les réactions chimiques d'oxydo réduction.
3. - Les solutions acqueuses.

• Les indicateurs colories et leur emploi.
• Les réactions acide + base.

4. - Réactions avec catalyseurs : principe, exemples.

B) Chimie minérale :

• L'hydrogène.
• L'oxygène.
• Le chlore et l'acide chlorhydrique.
• L'aluminium et l'alumine.
• Le fer et les oxydes de fer.
• Action des acides chlorhydriques et sulfuriques sur l'aluminium, le cuivre et le fer.

C) Chimie organique :

• Le méthane et l'éthane.
• L'éthylène.
• L'acétylène,
• Le benzène.
• L'alcool éthylique.

D) Chimie industrielle :

• Synthèse de l'acide sulfurique.
• Fabrication des dérivés des phosphates : notions générales.
• Préparation du javel.
• Préparation des savons.