Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
p. 2270Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 93-2590 du 20 décembre 1993, portant institution d'une indemnité pour services sanitaires au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1386 du 30 juin 1998,
Vu le décret n° 99-2125 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires, bénéficiaire de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1036 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire, non titulaire de grades hospitalo-universitaires au titre de l'année 2000.
Vu le décret n° 2001-965 du 3 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaire de grades hospitalo-universitaires au titre de l'année 2001,
Vu le décret n° 2002-2944 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaire de grades hospitalo-universitaires durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité pour services sanitaires prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2003 |
|---|---|
| - officier général ou colonel-major : médecin, médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire. | 68 |
| - colonel, lieutenant-colonel ou commandant : médecin, médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire. | 57 |
| - capitaine : médecin, médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire. | 47 |
| - lieutenant : médecin dentiste, pharmacien ou médecin vétérinaire. | 40 |
Art. 2. - La majoration prévue par le présent décret est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 3. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2003.
Zine El Abidine Ben Ali