Décret n° 2003-1575 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche, au titre de l'année 2003, de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-520 du 29 février 2000,

Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-810 du 25 mai 1991 et le décret n° 94-547 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1105 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 96-2390 du 9 décembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-911 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de contrôle de l'année 1997, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1429 du 13 juillet 1998, portant majoration de l'indemnité de contrôle de l'année 1998, allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-2150 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1864 du 9 août 2000, portant octroi de la deuxième tranche au titre de l'année 2000 de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux personnels du corps du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2001-885 du 18 avril 2001, portant octroi de la troisième tranche au titre de l'année 2001 de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux personnels du corps du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2002-3028 du 19 novembre 2002 portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er mai 2003, la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité, telle que prévue par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS