Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 2001-93 du 7 août 2001, relative à la médecine de la reproduction et notamment son article 21,
Vu le décret n° 2003-1027 du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la reproduction et les modalités de son exercice.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la nature des indications et des informations qui doivent être consignées dans le registre individuel qui doit être tenu dans les locaux de l'unité de la médecine de la reproduction par tout praticien qui exerce la médecine de la reproduction, ainsi que les modalités et les délais de la détention dudit registre.
Art. 2. - Le registre individuel, prévu à l'article premier du présent arrêté, doit indiquer dans sa première page le nom, le prénom et le numéro d'inscription au conseil national de l'ordre dont relève le praticien concerné ainsi que le nom de l'unité de la médecine de la reproduction au sein de laquelle sont exercées les activités mentionnées dans ledit registre.
Ce registre doit comporter, en outre, les indications suivantes :
- Nom et prénom de l'époux et de l'épouse et leurs date et lieu de naissance ainsi que la pièce officielle d'identité pour chacun d'eux, son numéro et la date de son émission,
- Résidence du couple,
- Numéro du téléphone du couple,
- Date du contrat de mariage,
- Nom et prénom du médecin traitant,
- Date d'envoi du dossier du couple à l'unité de la médecine de la reproduction,
- Numéro du dossier du couple détenu par l'unité de la médecine de la reproduction.
Art. 3. - Tout praticien doit indiquer dans le registre mentionné à l'article premier du présent arrêté la nature et les dates des activités de médecine de la reproduction ainsi que de toute autre intervention accomplie.
Art. 4. - Le registre individuel doit être conservé durant une période de 5 ans au moins à compter de l'accomplissement de la dernière activité de la médecine de reproduction qui y'est consignée.
Art. 5. Le registre des actes de la médecine de la reproduction doit être tenu dans un local qui ferme à clés au sein de l'unité de la médecine de la reproduction dans des conditions garantissant la confidentialité des informations personnelles qui y sont consignées, et ce, sous la responsabilité du médecin coordinateur de l'unité de la médecine de la reproduction.
Dans le cas où ces informations sont également saisies sur un support informatique leur accès doit être protégé et réservé aux seuls personnes autorisées à cet effet et menues d'un code d'accès, et ce, sous la responsabilité du médecin coordinateur de l'unité de la médecine de la reproduction. Deux copies de ces données doivent être conservées dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Tunis, le 16 juillet 2003.
Le ministre de la santé publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi