Décret n° 2003-1631 du 16 juillet 2003, fixant l'organisation administrative et financière de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 88-82 du 11 juillet 1988, portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 89-246 du 27 janvier 1989, fixant l'organisation administrative et financière de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, fixant les attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics, à caractère non administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section première - Le directeur général

Article premier - La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques. Le directeur général est chargé de prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article, à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est chargé notamment :

• de présider le conseil d'établissement,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique de la fondation,

• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• d'arrêter les contrats objectifs et de suivre leur exécution,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements,
• d'arrêter les états financiers,
• effectuer les achats et les transactions et toutes autres opérations immobilières rentrant dans le cadre de l'activité de la fondation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de proposer l'organisation des services de la fondation, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la fondation,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de créer des annexes de la fondation après accord du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• de représenter la fondation auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs,
• d'exécuter toute autre mission entrant dans les activités de la fondation et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Le directeur général exerce une autorité sur l'ensemble du personnel de la fondation qu'il recrute et licencie conformément au statut particulier du personnel de la fondation.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section 2 - Le conseil d'établissement

Art. 3. - Il est créé, au sein de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline, un conseil d'établissement à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services de la fondation,
• le statut particulier du personnel de la fondation ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par la fondation,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de la fondation.

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de la fondation et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. - Le conseil d'établissement comprend, sous la présidence du directeur général, les membres suivants :

• un représentant du Premier ministère : membre,
• un représentant du ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs : membre
• un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques : membre,
• un représentant de la société des courses : membre,
• un représentant de l'office de l'élevage et des pâturages : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
• un représentant de l'association des propriétaires et des éleveurs de pur-sang : membre,
• un représentant de la fédération tunisienne des sports équestres et de tir : membre.

Les membres du conseil d'établissement sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois, sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 5. - Un membre du conseil d'établissement ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'établissement.

Il ne peut s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an.

Art. 6. - Le conseil d'établissement se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de la fondation, et à chaque fois où il est nécessaire, pour examiner les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'établissement.

Le conseil précité ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Le conseil d'établissement ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ces membres.

Le conseil d'établissement émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour le cas de force majeure, le conseil d'établissement peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre de la fondation pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil. Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Art. 7. - Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'établissement, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 8. - Le directeur général de la fondation arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année.

Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat objectifs et le soumettre au conseil d'établissement au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et le directeur général de la fondation.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet, pour avis, au conseil d'établissement dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Art. 9. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - Les recettes :

• toutes recettes découlant de l'exercice normal des missions de la fondation dans le cadre de la réglementation en vigueur.
• les contributions mises éventuellement à la charge des entreprises publiques ou privées.
• la rémunération des différents services fournis par la fondation.
• les subventions et dotations accordées par l'État à la fondation.
• les produits des dons et legs.
• les produits de la vente des animaux.
• les produits de la vente des produits agricoles.
• la part revenant à la fondation sur la somme des ressources de l'agence tunisienne de solidarité.
• les ressources diverses.

B - Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de la fondation, de gestion et d'entretien des immeubles.
• les dépenses relatives à l'exécution des missions de la fondation.

• les dépenses relatives aux achats des reproducteurs.
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles.

Art. 10. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - Les recettes :

• les subventions accordées, le cas échéant, par l'État,
• les recettes de vente des immeubles,
• les emprunts,
• les dons et legs,
• les recettes et autres contributions.

B - Les dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements,
• l'amortissement du principal des emprunts contractés,
• les dépenses d'études et d'expérimentation.

Art. 11. - La comptabilité de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Art. 12. - La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 13. - La tutelle du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• le suivi de la gestion et du fonctionnement de la fondation, quant au respect de la législation et de la réglementation la régissant, et en vue de s'assurer de la cohérence de sa gestion avec les orientations générales de l'État et de la conformité de sa gestion avec les principes et les règles de la bonne gouvernance,
• l'approbation des contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des délibérations du conseil d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 14. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques assure également l'examen des questions suivantes :

• le statut particulier du personnel de la fondation,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,

• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi cadre et les programmes de recrutement et les modalités de leur exécution,
• les augmentations salariales,
• le classement de la fondation et la rémunération du directeur général.

Ces documents sont transmis par le ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques au Premier ministère pour examen préalable et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 15. - La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline doit communiquer au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, pour l'approbation ou le suivi, les documents ci-après :

• le contrat objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de contrôle interne,
• les procès-verbaux des réunions du conseil d'établissement,
• l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• les données spécifiques.

Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 16. - La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents ci-après :

• les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le directeur général de la fondation et après leur approbation par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques dans les délais indiqués,
• les rapports des réviseurs des comptes ainsi que les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de la date d'approbation conformément à la réglementation en vigueur,
• l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai de quinze jours au maximum du mois suivant.

Art. 17. - La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation, dans les délais indiqués ci-dessus.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 89-246 du 27 janvier 1989, fixant l'organisation administrative et financière de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline.

Art. 19. - Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 juillet 2003.

Zine El Abidine Ben Ali