Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne pour la promotion au grade de technicien supérieur principal de la santé publique, visé à l'article 16 du décret susvisé n° 2000-1688, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours visé à l'article premier ci-dessus a lieu sur dossiers. Il est ouvert dans la limite du nombre des postes à pourvoir aux techniciens supérieurs de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans le grade à la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 3. - Le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours et la date de clôture du registre d'inscription des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la santé publique, comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.
Art. 5. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude, (coefficient 1),
- ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
- situation administrative (coefficient 1) ; emploi fonctionnel (coefficient 0,5) ; discipline et assiduité (coefficient 0,5),
- cycles de formation continue, (coefficient 0,5).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 35 points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 juillet 2003.
Le ministre de la santé publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi