Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 29 juillet 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chehimet II (Souassi) de la délégation de Souassi, au gouvernorat de Mahdia

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 73-185 du 21 avril 1973, portant création d'un périmètre public irrigué à Chehimet II (Souassi) et limitation de la propriété, modifié par le décret n° 2001-2794 du 6 décembre 2001,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu l'arrêté du 27 février 2002, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Chehimet II (Souassi),

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, réunie au siège du gouvernorat de Mahdia le 2 novembre 2002.

Arrête :

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chehimet II (Souassi) de la délégation de Souassi, au gouvernorat de Mahdia et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 juillet 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi