Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 29 juillet 2003, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée à l'institut supérieur de la magistrature, en vue de l'inscription au tableau des notaires

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires,

Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixant le programme des études, des examens et du statut interne,

Vu le décret n° 2002-3025 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre des notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel,

Vu l'arrêté du 25 avril 1997, fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des notaires,

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001, fixant le programme d'études, du stage et des conditions d'octroi du certificat d'aptitude à l'inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice.

Arrête :

Article premier - Un concours sur épreuves est ouvert à Tunis, pour le recrutement de 100 notaires auprès de l'institut supérieur de la magistrature en vue d'être inscrit au tableau des notaires, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1997 et l'arrêté du 22 novembre 2001 indiqués ci-dessus.

Art. 2. - Les épreuves écrites auront lieu le 4 novembre 2003 et jours suivants.

Art. 3. - La liste d'inscription sera close le 3 octobre 2003.

Tunis, le 29 juillet 2003.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi