Journal Officiel N°062 — 2003
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2003, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 joumada II 1424 – 5 août 2003 146ème année N° 62 Sommaire Lois Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le code électoral... 2411 Loi n° 2003-59 du 4 août 2003, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne du traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et à son règlement d'exécution... 2420 Loi n° 2003-60 du 4 août 2003, portant approbation de la convention entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas portan…