Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001 et le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001 et la loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les missions et les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'arrêté du 20 mai 1997, relatif à la promulgation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle,

Vu l'arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport, et de la culture, du 12 septembre 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Les services concernés du ministère de l'éducation et de la formation sont chargés de veiller à l'application de ce guide.

Art. 3. - Les services concernés du ministère de l'éducation et de la formation procèdent, autant que de besoin, à la mise à jour de ce guide.

Art. 4. - Les services concernés du ministère de l'éducation et de la formation mettent ce guide à la disposition des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de formation professionnelle.

Art. 5. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé.

Art. 6. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2003.

Le ministre de l'éducation et de la formation
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

GUIDE DES INVESTISSEURS ET DES PROMOTEURS PRIVES DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

I/ DOMAINES D'INTERVENTION

Les structures privées de formation exercent leur activité dans tous les domaines de la formation initiale et de la formation continue, et dans tous les domaines ayant trait au développement des ressources humaines par la formation.

1.1 - La formation professionnelle initiale :

Elle a pour objet de dispenser une formation de base, et de conférer des capacités et des connaissances professionnelles en vue de l'exercice d'un métier ou d'une profession qualifiée.

Elle prépare à l'entrée dans la vie professionnelle à tous les niveaux de qualification et facilite l'accès à des formations ultérieures.

Elle se réalise dans des structures de formation, par voie d'apprentissage en entreprise, en alternance entre la structure de formation et le milieu professionnel ou à distance.

La formation professionnelle initiale sanctionnée par des diplômes homologués, vise l'un des niveaux de la classification nationale des emplois figurant dans le tableau suivant :

Les conditions d'inscription relatives à chaque niveau sont fixées conformément aux dispositions du décret n°94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue.

1.2- La formation continue :

La formation continue a pour objet de consolider les connaissances générales et professionnelles acquises des travailleurs, de les développer et de les adapter à l'évolution de la technologie et des conditions de travail.

Elle vise également la consolidation de l'emploi, la reconversion ou la promotion professionnelle.

Elle comprend aussi l'adaptation professionnelle qui a pour objet de faciliter l'insertion des jeunes demandeurs d'un premier emploi, à travers des stages de préparation, d'insertion ou d'initiation à la vie professionnelle.

II/ CONDITIONS DE CREATION

Toute personne physique ou morale de droit privé peut exercer une activité ayant pour objet de fournir des prestations en matière de formation professionnelle.

Une structure intégrée peut aussi être créée par une entreprise, un groupe d'entreprises ou une association professionnelle.

A cet effet, une structure de formation autonome du point de vue de la gestion, des espaces et des équipements doit être créée.

> L'investissement privé dans le domaine de la formation professionnelle n'est pas soumis à l'agrément préalable.

Les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation sont fixées par le cahier des charges approuvé par l'arrêté ministériel du 12 septembre 2001 et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne numéro 75 de l'année 2001.

Certaines activités professionnelles ou spécialités de formation sont soumises à des conditions particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre concerné (article 25 du cahier des charges).

Tout promoteur d'une structure privée de formation doit procéder à la signature du cahier des charges ci-dessus mentionné, et doit également s'engager à se conformer à toutes ses dispositions avant le démarrage de l'activité de formation.

Durant son activité, la structure privée de formation doit informer la direction régionale en charge de l'éducation et de la formation territorialement compétente, dans un délai ne dépassant pas 30 jours, de tout changement affectant la propriété de la structure, son siège, la personne du directeur, les domaines de formation, ainsi qu'en cas de cessation d'activité avec indication des mesures prises afin de garantir la poursuite de la formation en cours jusqu'à son terme (article 32 du cahier des charges).

La participation étrangère dans ces activités est soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement, dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital.

III/ PROCEDURES DE CREATION D'UNE STRUCTURE PRIVEE DE FORMATION:

3.1- Le promoteur privé doit retirer une copie du cahier des charges auprès de la direction régionale en charge de l’éducation et de la formation territorialement compétente, viser toutes ses pages et signer au bas de la dernière page.

3.2- Le promoteur remplit le formulaire de la déclaration d’ouverture d’une structure privée de formation selon le modèle annexé au cahier des charges, et procède à la légalisation de sa signature auprès des services municipaux compétents.

3.3- Après l’obtention de l’attestation d’immatriculation fiscale, et de celle de l’affiliation à la CNSS, le promoteur doit déposer auprès de la direction régionale en charge de l’éducation et de la formation territorialement compétente, une copie visée du cahier des charges accompagnée de la déclaration dûment signée et légalisée, tout en présentant les attestations susindiquées.

Il reçoit en retour un récépissé de dépôt portant le numéro d’enregistrement de la structure privée de formation.

IV/ DOCUMENTS DONT DOIT DISPOSER LA STRUCTURE PRIVEE DES LE DEMARRAGE DE LA FORMATION

Le promoteur de la structure privée de formation doit mettre à la disposition des agents commissionnés par le ministère de l’éducation et de la formation pour l’accomplissement des missions de contrôle, les documents et informations ci-après :

4.1. Le dossier administratif :

Le dossier administratif doit comporter les documents relatifs à la structure et au directeur :

4.1.1- Documents relatifs à la structure :

• Le récépissé de dépôt.
• Une copie du statut (au cas ou la structure est une personne morale).
• L’attestation d’immatriculation fiscale.
• L’attestation d’affiliation à la CNSS.

4.1.2- Le dossier du directeur :

• Une fiche signalétique remplie (selon un modèle fourni par l’administration).
• Une copie des diplômes.
• Les attestations justifiant l’expérience professionnelle dans le domaine de la formation professionnelle, de l’enseignement ou de la gestion des ressources humaines.
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin N°3).

4.2 Le dossier relatif aux locaux et aux équipements de formation :

Le promoteur doit disposer d'un certificat de propriété, ou d'un contrat de location, ou de tout autre document établissant l'utilisation légitime des locaux par le promoteur.

Les pièces ci-après sont à fournir par les structures intervenant dans la formation initiale, ainsi que celles exerçant une activité de formation continue au cas où elles disposent d'espaces permanents de formation.

• Un plan précisant la situation, le voisinage, les accès et les issues de secours, ainsi que la répartition et les dimensions des espaces de formation, administratifs et autres.
• Une attestation de sécurité des bâtiments et des installations délivrée par les services de la protection civile.
• Une attestation de viabilité des locaux délivrée par les services municipaux.
• La liste des équipements de formation pour chaque spécialité avec indication de leurs caractéristiques techniques.

4.3. Les dossiers des formateurs :

Le dossier de chaque formateur doit comprendre les pièces suivantes :

• Une fiche signalétique remplie (selon un modèle fourni par l'administration).
• Les pièces justificatives du niveau et de l'expérience professionnelle, au sens de l'article 18 du cahier des charges.
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
• Un engagement écrit d'assurer la formation initiale à sa charge jusqu'au terme du cycle de formation.

4.4 Organisation et déroulement de la formation

4.4.1 La Formation Initiale :

4.4.1.1 Le règlement intérieur de la structure privée de formation précisant notamment ce qui suit :

• Les modalités de déroulement de la formation.
• Les méthodes de contrôle continu et d'évaluation finale.
• La contribution respective de la structure privée de formation et du stagiaire en ce qui concerne la fourniture des moyens didactiques et de la matière d'œuvre.
• Le régime disciplinaire.
• Le calendrier des vacances.
• Le prix de la formation avec indication de ses composantes et du mode de règlement. Le règlement intérieur doit faire mention de l'engagement de la structure à ne pas augmenter ses tarifs en cours de formation.

Le règlement intérieur doit être affiché à un endroit accessible au public, et une copie doit en être remise à chaque stagiaire lors de son inscription, contre un accusé de réception qui doit être conservé dans le dossier du stagiaire.

4.4.1.2 Le contenu et les modalités d'organisation pour chaque spécialité :

La structure privée de formation doit fournir à ses stagiaires toutes les informations nécessaires pour chaque spécialité, et notamment :

• La description de la spécialité et de la qualification visée,
• Les conditions d'inscription,
• Le contenu du programme de formation sur le plan théorique et pratique et l'horaire consacré à chacune de ses composantes (selon un modèle fourni par l'administration),
• Les emplois du temps (selon un modèle fourni par l'administration),
• Les modalités d'évaluation et de sanction de la formation.

4.4.1.3 Les documents relatifs au suivi de l'activité de formation, dont notamment :

• Les registres de présence,
• Les journaux de classe,
• Les procès-verbaux des réunions du conseil pédagogique,
• Les procès-verbaux des réunions des jurys d'examen.

4.4.2 La formation Continue :

La structure privée de formation est tenue de souscrire avec les parties bénéficiaires de ses prestations un contrat définissant la nature des activités convenues, les modalités et le calendrier de leur réalisation, ainsi que les obligations respectives de chacune des deux parties.

La structure privée de formation doit préciser pour chaque action de formation :

• Le contenu et la durée de la session,
• La population ciblée,

• Les modalités de mise en œuvre:
• Les ressources humaines,
• Les moyens techniques et pédagogiques,
• Le lieu de formation,
• Les résultats attendus,
• Le prix de la formation avec indication de ses composantes.

La structure privée de formation est également tenue de remettre à chaque participant ayant suivi avec assiduité la totalité de la session de formation, une attestation mentionnant le thème et la durée de la formation.

AVANTAGES FISCAUX ET FINANCIERS POUR L'INVESTISSEMENT PRIVE DANS LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

I- AVANTAGES FISCAUX

1. Avantages communs :

1.1- Dégrèvement fiscal :

1.1.1 Les personnes physiques ou morales qui investissent tout ou partie de leurs revenus ou bénéfices dans la souscription au capital d'origine des entreprises régies par le code d'incitations aux investissements ou dans l'augmentation de son capital bénéficient du dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

1.1.2 Les sociétés régies par le code d'incitations aux investissements qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient du dégrèvement des sommes investies dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

1.2- Amortissement dégressif :

Les entreprises opérant dans le domaine de la formation professionnelle peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'amortissement linéaire à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

1.3- Régime de faveur au titre des équipements :

1.3.1 Equipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement : Exonération des droits de douane, suspension des taxes d'effet équivalent, du droit de consommation et paiement de la TVA au taux de faveur de 10%.

1.3.2 Equipements fabriqués localement : Suspension de la TVA et du droit de consommation, si l'acquisition des équipements a eu lieu avant l'entrée du projet dans le stade de la production effective, et l'abaissement du taux de la TVA à 10% dans le cas où l'acquisition a été réalisée après l'entrée du projet dans le stade de la production effective.

2. Avantages spécifiques :

2.1 Exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, et suspension de la TVA au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.

2.2 Suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement.

Ces avantages sont accordés par le ministre des finances après avis d'une commission technique siégeant au ministère des finances. L'octroi de ce régime est subordonné :

• En cas d'importation : à la présentation aux services des douanes d'une demande de privilège fiscal (modèle 6.3.41) accompagnée de l'arrêté de Ministre des Finances et d'un engagement de non cession,

• En cas d'acquisition locale : présentation au centre de contrôle des impôts d'une demande accompagnée de l'arrêté du Ministre des Finances et d'un engagement de non cession.

2.3 Les personnes physiques ou morales qui investissent tout ou partie de leurs revenus ou bénéfices dans la souscription au capital d'origine des structures de formation professionnelle ou dans l'augmentation de son capital bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

2.4 Les sociétés de formation professionnelle qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction des sommes investies dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

2.5 Déduction des revenus ou bénéfices provenant de l'activité de formation professionnelle de l'assiette de l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt à payer ne soit inférieur à 30% de l'impôt sur le revenu avant toutes déductions pour les personnes physiques et à 10% du bénéfice global avant les déductions pour les personnes morales.

Cet avantage est accordé aux organismes existants avant la promulgation du code d'incitations aux investissements et ce à partir du 1er janvier 1994.

II/ AVANTAGES FINANCIERS

1. Avantages accordés aux nouveaux promoteurs

Les nouveaux promoteurs dans le domaine de la formation professionnelle privée peuvent bénéficier des avantages financiers prévus par le code d'incitations aux investissements et notamment :

• Pour la première tranche de l'investissement jusqu'à un million de dinars, la participation au capital au taux maximum de 60% du capital minimum, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% dudit capital, et d'une participation d'une société d'investissement à capital risque égale au moins au même taux, et au taux de 30% du capital minimum additionnel pour le reliquat de l'investissement et à hauteur de trois millions de dinars, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% dudit capital, et d'une participation d'une société d'investissement à capital risque égale au moins au même taux.

Cette participation au capital est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

• Une prime d'investissement au taux de 10% du coût des équipements avec un plafond de cent mille dinars.

• Une prime au titre de la participation de l'Etat à la prise en charge des frais d'étude et d'assistance technique au taux de 70% des frais d'étude, avec un plafond de vingt mille dinars.

• La prise en charge par l'Etat du tiers du coût du terrain et des locaux avec un plafond de trente mille dinars.

• La prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, et ce pour une durée de cinq ans.

• L'attribution des bénéfices provenant du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au titre de la participation de l'entreprise au nouveau promoteur, en vue de l'acquisition de cette participation.

2. Encouragement des petites et moyennes entreprises

Les structures spécialisées dans le domaine de la formation professionnelle bénéficient, aussi bien lors de la création que de l'extension, des avantages financiers ci-après au titre de l'encouragement des petites et moyennes entreprises :

• Une prime d'étude et d'assistance technique au taux de 70% des frais d'étude et d'assistance technique avec un plafond de vingt mille dinars.

• La participation au capital imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, repartie comme suit :

• 30% du capital minimum pour la première tranche de l'investissement ne dépassant pas un million de dinars.

• 10% du capital minimum additionnel pour le reliquat de l'investissement et à hauteur de trois millions de dinars.

3. Le secteur de la formation professionnelle bénéficie également en vertu des dispositions de la loi n°2001-82 du 24 juillet 2001 portant modification du code d'incitations aux investissements (article 52ter), des avantages financiers ci-après :

• Une prime d'investissement ne dépassant pas 25% du coût du projet,
• La prise en charge par l'Etat d'une part des salaires payés aux formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente sans dépasser 25% et pour une période ne dépassant pas dix années.
• La prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires payés aux formateurs tunisiens recrutés d'une manière permanente pendant cinq années avec la possibilité de renouvellement une seule fois pour une même période.
• La mise à la disposition des investisseurs, de terrains dans le cadre d'un contrat de concession conformément à la légalisation en vigueur.

Ces incitations et avantages sont octroyés par décret après avis de la commission supérieure d'investissement.

III/ CONDITIONS DE BENEFICE DES AVANTAGES FISCAUX ET FINANCIERS

1- Dépôt de déclaration d'investissement :

Les investisseurs et les promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle doivent déposer une déclaration d'investissement auprès de l'agence de promotion de l'industrie (API) afin de recevoir en retour un récépissé de dépôt.

Intervenant : Guichet unique de l'API.

Procédure : Le promoteur remplit un formulaire fourni par les services du guichet unique sus-cité

2- Réalisation d'un taux minimum d'autofinancement :

La structure du financement pour la réalisation de l'investissement dans le secteur de la formation professionnelle doit contenir un taux minimal d'autofinancement.

LES REFERENCES JURIDIQUES

• La loi n°93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2001-15 du 30 janvier 2001 et le décret n°2002-1047 du 07 mai 2002.

• La loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2001-82 du 24 Juillet 2001 et la loi n°2002-77 du 23 Juillet 2002.

• Le décret n°93-696 du 5 avril 1993, fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle.

• Le décret n°94-489 du 21 février 1994 fixant le taux minimum d'autofinancement tel que modifié par le décret n°99-472 du 1er mars 1999.

• Le décret n°94-492 du 28 février 1994 fixant les listes des activités au sein des secteurs cités dans les articles 1,2,3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n° 2002-519 du 27 février 2002.

• Le décret n°94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n°2002-136 du 28 janvier 2002.

• Le décret n°94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n°2001-1992 du 27 août 2001.

• Le décret n°94-1191 du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la consommation des énergies renouvelables, et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche-développement.

• Le décret n°94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n°2003-296 du 4 février 2003.

• Le décret n°94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue.

• Le décret n°94-2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2001-212 du 15 janvier 2001.

• Le décret n°99-484 du 1er Mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

• Le décret n°2000-115 du 18 janvier 2000 étendant la couverture sociale aux stagiaires poursuivant une formation professionnelle initiale au sein des établissements publics et privés de formation professionnelle.

• Le décret n°98-868 du 20 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, prévue à l'article 43 bis du code d'incitations aux investissements.

• Le décret n°2001-1993 du 27 août 2001, portant création d'un programme national de formation continue.

• Le décret n°2002-2950 du 11 novembre 2002 fixant les missions et les attributions du Ministère de l'Education et de la Formation.

• L'arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 30 mai 1995, fixant les conditions et les modalités de la formation en alternance.

• L'arrêté du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi du 22 février 1996, fixant la durée et les modalités d'organisation et de sanction de l'apprentissage.

• L'arrêté des Ministres de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, de l'Agriculture, de la Santé Publique, du Tourisme, des Loisirs et de l'Artisanat, du Transport, et de la Culture, du 12 septembre 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation.