Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 4 août 2003, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 64 du 12 août 2003, page 2470

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 10 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 1er octobre 2003 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au lundi 1er septembre 2003.

Art. 4. - Les dossiers de candidature doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 4 août 2003.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 4 août 2003, JORT n° 64 du 12 août 2003, p. 2470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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