Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances,
Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 45 bis,
Vu le décret n° 2003-1412 du 26 juin 2003, portant convocation du corps électoral de la circonscription électorale unique du gouvernorat de l'Ariana pour l'élection d'un membre de la chambre des députés et notamment ses articles 5, 6 et 7,
Vu les listes électorales arrêtées au 1er mai 2002.
Arrêtent :
Article premier. – Les listes des candidats aux élections législatives partielles ayant obtenu le récépissé définitif conformément à l'article 92 du code électoral, bénéficient d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce, sur la base de 30 dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale, en application des dispositions de l'article 45 bis du code précité.
Art. 2. – La moitié de la prime est versée dès que chaque liste des candidats obtient le récépissé définitif.
Quant à la deuxième moitié de la prime, elle est versée à chaque liste de candidats ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication des résultats au Journal Officiel de la République Tunisienne, après présentation d'une demande écrite à cet effet au gouverneur.
Art. 3. – Cette prime est mandatée pour chaque liste des candidats au nom de son président et imputée sur le budget du ministère de l'intérieur et du développement local.
Tunis, le 11 août 2003.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Hédi M'henni
Le ministre des finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi