Décret n° 2003-1642 du 4 août 2003, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux surveillants principaux, aux surveillants et aux surveillants de 2ème et 3ème catégorie relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs au titre de l'année 2003

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-1377 du 17 septembre 1991, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements et institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 99-2196 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1063 du 15 mai 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-959 du 3 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, au titre de l'année 2001,

Vu le décret n° 2002-2828 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux surveillants principaux, aux surveillants, et aux surveillants de 2ème et 3ème catégorie relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux surveillants principaux, aux surveillants et aux surveillants de 2ème et 3ème catégorie relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs sont majorés, à compter du 1er mai 2003, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Les ministres des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, des finances et de la culture, de la jeunesse et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 2003.

Zine El Abidine Ben Ali