Journal Officiel N°065 — 2003
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2003, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 17 joumada II 1424 – 15 août 2003 146ème année N° 65 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Maintien en activité dans le secteur public... 2483 Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retrai…