Les ministres des technologies de la communication et du transport et de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, relative à la loi d'orientation de la formation professionnelle et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000 et le décret n° 2001-1789 du 1er août 2001,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation.
Arrêtent :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Toute personne désirant installer les équipements du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel comprimé sur les véhicules à moteur doit être titulaire d'un certificat de formation dans ce domaine délivré par le
ministère chargé de la formation aux candidats ayant passé avec succès un examen organisé par les services spécialisés de ce ministère.
Ce certificat dont le modèle sera fixé par la commission prévue à l'article sept du présent décret, précise le type de gaz objet de l'examen.
Art. 2. - Toute personne qui désire présenter sa candidature à l'examen prévu à l'article premier du présent arrêté, doit :
- être titulaire d'un diplôme homologué dans le domaine de la mécanique automobile ou d'un certificat équivalent,
- avoir suivi une formation dans la spécialité objet de l'examen organisée par l'agence tunisienne de la formation professionnelle ou par un organisme privé de formation créé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle.
Art. 3. - Tout candidat à l'examen prévu à l'article premier du présent arrêté doit présenter une demande de candidature à l'examen, sur un imprimé délivré par les services spécialisés du ministère chargé de la formation, accompagnée des pièces suivantes :
- une copie du diplôme homologué dans le domaine de la mécanique automobile ou une copie du diplôme équivalent,
- une copie du document qui justifie que le candidat a suivi une formation dans le domaine de l'installation des équipements du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel comprimé sur les véhicules à moteur.
Art. 4. - La date et le lieu de l'examen prévu à l'article premier du présent arrêté, ainsi que les matières, les coefficients et les conditions de réussite sont publiés dans deux journaux quotidiens au moins, l'un en langue arabe et l'autre en langue française, et ce, trois mois avant sa date. Les listes des candidats sont arrêtées un mois avant l'examen.
Cet examen est organisé au moins une fois par an.
Les résultats de l'examen sont déclarés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son déroulement, et ce, par l'affichage de la liste des admis dans les locaux des directions régionales du ministère chargé de la formation.
Art. 5. - L'organisation et le déroulement de l'examen pour l'obtention du certificat prévu à l'article premier du présent arrêté sont supervisés par une commission constituée comme suit :
président : un représentant du ministère chargé de la formation,
membres :
- un représentant du ministère chargé du transport,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie et de l'énergie,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement,
- un représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
Art. 6. - Le programme de formation dans le domaine de l'installation des équipements du gaz de pétrole liquéfié et du gaz naturel comprimé sur les véhicules à moteur prévus par les décrets n° 2002-2016 du 4 septembre 2002 et n° 2002-2017 du 4 septembre 2002 susvisés doit comprendre les unités de valeur suivantes :
- la législation et la réglementation relatives à l'installation du gaz comme carburant pour les véhicules à moteur,
- les caractéristiques physiques et chimiques du gaz,
- la technologie relative à l'utilisation du gaz comme carburant pour les véhicules à moteur,
- les différents organes des équipements utilisés pour le fonctionnement des moteurs à gaz,
- exercices pratiques relatifs au montage des équipements nécessaires à l'utilisation du gaz sur les véhicules à moteur,
- la sécurité et le secourisme liés à l'utilisation du gaz comme carburant pour les véhicules à moteur.
Art. 7. - Le contenu des unités de valeur et des examens, les coefficients des matières et les conditions de réussite pour chaque spécialité sont fixés par décision du ministre chargé de la formation après avis d'une commission consultative composée de :
- président : un représentant du ministère chargé de la formation.
- membres :
- un représentant du ministère chargé du transport,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie et de l'énergie,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement,
- un représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
CHAPITRE II
Dispositions transitoires
Art. 8. - Les personnes qui effectuent à la date de la parution du présent arrêté l'installation des équipements du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel comprimé sur les véhicules à moteur doivent s'inscrire, auprès de la direction régionale concernée du ministère chargé de la formation pour subir un test oral et pratique pour la justification de l'aptitude professionnelle conformément aux dispositions en vigueur.
Il sera délivré aux personnes ayant subi avec succès le test une attestation de justification de l'aptitude professionnelle qui tient lieu de l'attestation de formation prévue à l'article premier du présent arrêté.
Le délai de la présentation des demandes de bénéfice des dispositions du présent article est fixé à six mois à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2003.
Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabeh
Le ministre de l'éducation et de la formation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi