Décret n° 2003-1774 du 18 août 2003, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi des finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement des 22 et 30 mai 2002,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société tunisienne de l'électricité et du Gaz bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements complémentaires figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation du programme d'équipement du réseau de transport de l'électricité dont le coût des équipements s'élève à 15605596 D.

Art. 2. - La société tunisienne de l'électricité et de gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ces équipements, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 3. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 août 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

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D'EQUIPEMENT DU RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE