Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 8 août 1992,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et titulaires d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau d'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours par spécialité,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves dudit concours,
- le lieu et l'adresse où les dossiers des candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
A) Lors du dépôt de la candidature :
1 - une demande de candidature,
2 - une photocopie de la carte d'identité nationale,
3 - une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
B) Après l'admission au concours et avant l'affectation aux postes de travail :
Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la défense nationale.
Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale pour l'admission.
Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.
Durée :
- préparation : 30 mn
- exposé : 15 mn
- discussion : 15 mn
Coefficient : 1
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la défense nationale,
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 10. - L'épreuve orale du concours susvisé est appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre;
Art. 11. - Il est attribué à cette épreuve une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 13. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis au concours sur épreuves susvisé s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.
A) La liste principale.
B) La liste complémentaire :
Cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre de candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux, sont arrêtées définitivement par le ministre de la défense nationale.
Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze jours (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2003.
Le ministre de la défense nationale
Dali Jazi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
A l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux spécialité informatique.
- architecture des ordinateurs
- système d'exploitation
- algorithmique
- logique de programmation
- langage de programmation
- réseau informatique
- données de base
- intelligence artificielle
- internet et multimédia
- méthodologie d'analyse
- sécurité informatique