Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 3 septembre 2003, portant organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique est ouvert aux candidat titulaires d'un diplôme de technicien supérieur de la santé ou d'un diplôme équivalent ayant trait aux sciences et techniques de la santé ou d'un diplôme de formation jugé équivalent au niveau exigé et n'ayant pas dépassé l'âge de trente cinq (35) ans.

L'âge maximum est apprécié à compter de la date d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette date d'inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation.

• la date de clôture de la liste d'inscription,

• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu et l'adresse où les dossiers des candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1 - une demande de candidature,

2 - une photocopie de la carte d'identité nationale,

3 - une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Les candidats déclarés admis, doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,

2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,

3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 7. - Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1 - une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
2 - une épreuve technique.

B) L'épreuve orale :

• un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury, le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves d'admissibilité en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

L'épreuve écrite portant sur l'organisation administrative de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum exigé.

Art. 10. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des deux épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la propriété est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admis aux deux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admis aux deux épreuves écrite l'épreuve orale.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) la liste principale

B) la liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 18. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique, sont arrêtées définitivement par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 19. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2003.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens supérieurs de la santé publique

I) Epreuve technique :

1) Spécialité : Hygiène et sécurité au travail :

• Les facteurs physiques en milieu de travail :
• le bruit,
• l'éclairage,
• les vibrations,
• les contraintes et le confort technique.
• Les facteurs chimiques en milieu de travail :
• les toxiques industrielles,
• les maladies professionnelles,
• les accidents du travail,
• prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail,
• réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement de la santé et de la sécurité au travail en Tunisie,
• principes généraux d'ergonomie,
• l'environnement et le milieu de travail,
• secourisme en entreprise.

2 - Spécialité : Nutrition :

• physiologie-anatomie,
• biochimie structurale et métabolique,
• aliments et hygiène alimentaire,
• microbiologie,
• biologie cellulaire, animale et végétale,
• bio statistiques,
• secourisme,
• alimentation et hygiène des collectivités,
• physiologie du comportement alimentaire,
• pathologie nutritionnelle,
• toxicologie alimentaire,
• gériatrie,
• biochimie clinique,
• nursing,
• épidémiologie, planification et surveillance nutritionnelle,
• psychosociologie,
• législation alimentaire,
• arts culinaires.

II) Epreuve de l'organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale, régionale et locale,
• statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé.