Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et notamment l'article 44 de ce code,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, et notamment ses articles 1 et 75,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 91-246 du 11 février 1991, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entreprises publiques,
Vu le décret n° 94-1223 du 16 mai 1994, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises publiques régis par le statut général des personnels des entreprises publiques ou par des conventions d'établissement,
Vu le décret n° 97-2309 du 1er décembre 1997, portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises et des établissements régis par le statut général des entreprises et des établissements publics ou par des conventions d'établissement,
Vu le décret n° 99-1788 du 23 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'établissement de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne,
Vu le décret n° 2001-1997 du 27 août 2001, portant approbation des augmentations des salaires accordées, au titre de la période 1999-2001, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par des conventions collectives d'établissement,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge et notamment son article 3,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge et notamment son article 3,
Vu les délibérations de la commission supérieure de supervision et de coordination,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvées les augmentations des salaires, de quelque forme que ce soit, arrêtées par la commission supérieure de supervision et de coordination, au profit des agents des entreprises et des établissements régis par des statuts particuliers conformément à la loi susvisée n° 85-78 du 5 août 1985 ou par des conventions d'établissement, et ce, durant la période 2002-2004.
Art. 2. - Il est interdit d'accorder ou de revaloriser toute augmentation des salaires ou indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit durant la période d'application des augmentations salariales visées à l'article premier du présent décret.
Art. 3. - Nonobstant toute autre disposition réglementaire prévue dans les statuts particuliers ainsi que dans les conventions d'établissement fixées à l'article premier susvisé et afférente aux primes annuelles, telles que le treizième mois, la prime de rendement, la prime de rendement complémentaire ainsi que les primes jugées équivalentes, les augmentations salariales, au titre de la période 2002-2004 décidées pour une durée de douze mois, ne peuvent être incorporées dans l'assiette de calcul des primes susvisées que dans la mesure ou leur impact additionnel sur les dites primes a été pris en considération dans le cadre du programme d'augmentation relatif à chaque période considérée et a été approuvé par la commission supérieure de supervision et de coordination.
p. 2749Art. 4. - Les augmentations arrêtées par la commission supérieure de supervision et de coordination, ne peuvent être cumulées avec toute autre augmentation quelque en soit la référence ou la forme en vertu de laquelle elle a été fixée.
Art. 5. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali