Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits les taux du droit de consommation dus sur les produits repris aux numéros 71-01 et 71-02 du tarif des droits de douane destinés à être utilisés dans le secteur de l'artisanat et ce conformément au tableau suivant :
| N° de position | Désignation des produits | Taux du droit de consommation (%) |
|---|---|---|
| Ex 71-01 | Perles fines, brutes ou de culture, non enfilées, ni montées ni serties, ou enfilées temporairement pour la facilité du transport | 90 |
| Ex 71-02 | Diamants, même travaillés, mais non montés ni serties autres qu'à usage industriel | 90 |
Art. 2. - Le privilège fiscal prévu à l'article premier ci-dessus, est accordé aux matières importées directement par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du tourisme du commerce et de l'artisanat.
La cession sur le marché local des matières importées, dans le cadre du présent décret, est subordonnée à la présentation d'une autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent, sur la base d'une attestation délivrée par l'office national de l'artisanat certifiant que les quantités sont nécessaires à l'activité du bénéficiaire.
L'autorisation délivrée par le bureau du contrôle des impôts doit mentionner :
- l'identification du fournisseur,
- le numéro de la carte professionnelle ou du récépissé d'immatriculation pour l'artisan ou l'entreprise artisanale,
- la désignation des matières et des quantités à acquérir.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 2003
Zine El Abidine Ben Ali