Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n°2003-62 du 4 août 2003, portant approbation de la convention de garantie conclue le 22 avril 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement (BID) et relative à la convention conclue le 22 avril 2003 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) et la BID pour le financement du projet de bureaux centraux de conduite du réseau de distribution de l'électricité.
Vu la convention de garantie conclue le 22 avril 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement (BID) et relative à la convention conclue le 22 avril 2003 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) et la BID pour le financement du projet de bureaux centraux de conduite du réseau de distribution de l'électricité.
Décrète:
Article Premier. - Est ratifiée la convention de garantie conclue à Abou Dhabi le 22 avril 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention conclue à Abou Dhabi le 22 avril 2003 entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la BID et concernant le mandat donné à la STEG pour l'achat d'équipements au nom de la BID pour un montant ne dépassant pas vingt neuf millions cinq cent cinquante mille (29.550.000) dollars US soit l'équivalent d'environ vingt neuf millions cent quatre vingt mille (29.180.000) euros, puis leur vente à tempérament à ladite société pour leur exploitation dans le projet de bureaux centraux de conduite du réseau de distribution de l'électricité.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 septembre 2003
Zine El Abidine Ben Ali