Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 5 septembre 2003, fixant les modalités d'élection des représentants des personnels de recherche au conseil scientifique de l'institut des régions arides de Médenine

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 76-6 du 7 janvier 1976, portant création de l'institut des régions arides,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et à la technologie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires et des unités de recherche,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2104 du 23 septembre 2002, portant rattachement des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Arrête :

Article premier. - Le nombre des représentants des personnels de recherche au sein du conseil scientifique de l'institut des régions arides de Médenine est fixé à quatre membres.

Art. 2. - Les représentants des personnels de recherche au sein du conseil scientifique de l'institut des régions arides sont élus par leurs pairs, membres des laboratoires ou des unités de recherche, et ce, conformément à la répartition suivante :

• deux représentants des personnels appartenant au grade de professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences ou directeur de recherche agricole ou de maître de recherche agricole ou grades équivalents,
• deux représentants des personnels appartenant au grade de directeur de recherche agricole, ou de maître assistant ou assistant de l'enseignement supérieur ou attaché de recherche agricole ou assistant de recherche agricole ou grades équivalents.

CHAPITRE PREMIER

DU DROIT DE SE PRESENTER AUX ÉLECTIONS

Art. 3. - Sont considérés électeurs, tous les personnels de recherche et ceux ayant les grades équivalents exerçants à l'institut et remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale prévue par l'article 6 du présent arrêté chacun dans le collège électorale dont il fait partie, conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Ne peuvent être candidats aux élections, les personnels en congé de maladie de longue durée.

Les candidats ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème degré ne peuvent se présenter aux élections. Cette interdiction est d'une durée de 4 années.

Art. 4. - Les demandes de candidature doivent comporter les informations suivantes :

• nom et prénom du candidat,
• date et lieu de naissance,
• le grade et l'ancienneté dans le grade,
• le conseil scientifique objet de candidature.

Les demandes sont adressées au directeur général de l'institut dans une enveloppe fermée portant la mention "candidature aux élections du conseil scientifique", soit par voie postale sous plis recommandés ou par la voie du bureau d'ordre de l'institut. Les demandes reçues après expiration de délais fixés sont rejetées. La date considérée est, selon le cas, celle inscrite par les services postaux ou celle du bureau d'ordre.

Un registre d'inscription des candidatures est ouvert à cette fin et il est clos huit (8) jours avant la date fixée pour le vote.

La liste définitive des candidats est arrêtée par le directeur général de l'institut et portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans le délai de trois (3) jours avant la date fixée pour le vote.

Art. 5. - A défaut ou en cas d'insuffisance de candidatures parmi le personnel représentant les personnels de recherche, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, au sein du conseil scientifique de l'institut, les représentants manquants sont désignés parmi le personnel de recherche ou les grades équivalents par décision du secrétaire d'État chargé de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du directeur général de l'institut.

CHAPITRE II

DU DROIT DE PARTICIPATION AUX ELECTIONS

Art. 6. - Sont considérés électeurs, tous les personnels de recherche et ceux ayant les grades équivalents exerçants à l'institut. Le directeur général de l'institut fixe pour chaque collège une liste des électeurs qui sera affichée à l'institut dans un délai d'un mois au moins avant la date fixée pour les élections. Le classement des électeurs sur la liste est d'ordre alphabétique.

Des oppositions peuvent être formulées à la liste des électeurs auprès du directeur général de l'institut dans un délai qui ne dépasse pas huit (8) jours avant la date du vote à compter du jour de l'affichage. Le directeur général de l'institut statue immédiatement sur les oppositions.

CHAPITRE III

DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET DE LA DECLARATION DES RESULTATS

Art. 7. - Les élections des représentants des personnels de recherche au conseil scientifique de l'institut se déroulent à la date fixée par le directeur général de l'institut. Les personnels concernés sont informés de la date de déroulement des élections par voie d'affichage dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Le directeur général de l'institut fixe, compte tenu de cette date, le délai de présentation des candidatures au conseil scientifique.

Les élections de renouvellement des membres exerçants se déroulent dans un délai de deux mois avant la date d'expiration du mandat en cours.

Art. 8. - Le suffrage est ouvert le jour des élections, tant pour la première session que le cas échéant pour la deuxième session, à partir de neuf heures du matin jusqu'à cinq heures du soir, dans des bureaux de vote créés à cette fin. Le vote doit être personnel et secret.

Les élections se déroulent sous la supervision d'un surveillant pour chaque bureau de vote, désigné à cette fin parmi les membres non-candidats aux élections par le directeur général de l'institut, qui lui confie la mission de veiller au bon déroulement des élections et de lui remettre l'urne à la fin de celle-ci.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'institut, le bulletin de vote doit être conforme à un modèle fixé par l'institut.

L'électeur met son bulletin de vote dans une enveloppe qu'il ferme sans porter sur elle aucune observation ou signe extérieur, et la met dans une deuxième enveloppe portant son nom et prénom, son grade, le lieu et la date de sa naissance et la mention suivante : (élection des membres du conseil scientifique).

Chaque électeur remet, le jour fixé pour les élections la deuxième enveloppe sus-indiquée dans une urne portant la mention suivante : (élection des membres du conseil scientifique), avec la détermination de la catégorie et de la date des élections, et il signe devant son nom sur la liste arrêtée prévue par l'article 6 du présent arrêté.

Art. 9. - Le dépouillement des voix et la vérification de leur validité sont effectués par une commission composée comme suit :

• le directeur de l'institut ou son représentant : président,
• le secrétaire général de l'institut ou son représentant : membre.

Art. 10. - Les résultats des élections pour chaque collège électoral ne sont pris en considération qu'en cas de la participation de la majorité absolue des électeurs dans les élections (plus de 50% des chercheurs intéressés).

En cas d'absence de ce quorum, de nouvelles élections doivent être organisées selon les mêmes conditions dans un délai de trois mois. Au cas où cette majorité absolue n'a pas participé aux nouvelles élections, les membres sont désignés par le secrétaire d'État chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 11. - Les candidats sont classés selon le nombre des voix obtenues par chacun, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont proclamés membres du conseil scientifique.

En cas de partage des voix, le choix est effectué en fonction du grade, puis en fonction de l'ancienneté si le grade est le même, puis en fonction de l'âge si l'ancienneté est la même.

Art. 12. - Sont considérés nuls :

• les bulletins de vote non conformes à l'article 8 du présent arrêté,
• les bulletins de vote qui ont été modifiés par l'inscription des noms des nouveaux candidats,
• les bulletins de vote portant des renseignements ou signes susceptibles d'identifier l'électeur,
• les bulletins de vote possédant un nombre de noms supérieur aux postes à pourvoir.

Ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés, les bulletins blancs.

Art. 13. - Le directeur général de l'institut organise les élections, veille à leur déroulement, déclare les résultats, dresse un procès-verbal de dépouillement des résultats des élections et l'approuve après signature par les membres de la commission prévue à l'article 9, il se charge de l'adresser par la suite au secrétaire d'État chargé de la recherche scientifique et de la technologie pour information.

Art. 14. - Les oppositions à la validité des opérations électorales sont adressées au directeur général de l'institut qui y statue dans un délai de trois (3) jours à partir de la date d'affichage des résultats à la suite de laquelle les résultats définitifs sont proclamés par voie d'affichage ou notification individuelle. Les oppositions sont consignés, ainsi que la décision y afférente du directeur général, au procès-verbal de dépouillement des résultats des élections.

Art. 15. - Sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, l'effet légal des mandats au conseil scientifique commence à courir à compter du jour qui suit celui de la déclaration des résultats des élections.

Art. 16. - En cas de vacance pour quelque raison que ce soit en membres du conseil scientifique durant le mandat, un nouveau membre est élu pour la période restante conformément aux conditions prévues par le présent arrêté dans un délai de trois mois, et à défaut de candidature, le membre manquant est désigné par décision du secrétaire d'État chargé de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du directeur général de l'institut.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 septembre 2003.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi