Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-248 du 4 février 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, portant attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu la décision n° 561-2003 du 12 juillet 2003, portant nomination du colonel Mustapha Daïki intendant militaire des corps de troupe.
Arrête :
Article premier. - Le colonel Mustapha Daïki, chargé des fonctions d'intendant militaire des corps de troupe à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
- les propositions d'engagement des dépenses,
- les bons de commande,
- les ordonnances de paiement, de virement et les ordres de recettes,
- les pièces justificatives de dépenses et de paiements,
- les réquisitions de transport,
- les attestations de mission à l'étranger et les ampliations des actes concernant la gestion du personnel,
- les demandes d'autorisation de transfert.
A l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2003.
Le ministre de la défense nationale
Dali Jazi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi