Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,
Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, relative à la promulgation du code des sociétés commerciales,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit,
Vu la loi n° 2003-49 du 25 juin 2003, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce et notamment son article 8,
Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse,
Vu le décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les valeurs mobilières, objet des opérations d'achat avec l'engagement de revente, sont livrées à la date de leur inscription au compte de l'acheteur auprès de la personne morale émettrice ou d'un intermédiaire agréé.
Les effets de commerce, objet des opérations d'achat avec l'engagement de revente, sont livrés à la date de leur endossement.
p. 2820Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali