Décret n° 2003-2028 du 22 septembre 2003, accordant à la société Dar Ettaleb la prime d'investissement prévue par l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 4 juin 1996, portant approbation du cahier des charges relatif à la location des locaux meublés et à la location d'immeubles destinés à l'hébergement des étudiants,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 1er août 2003,

Vu l'avis des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale.

Décrète :

Article premier. - La société Dar Ettaleb bénéficie d'une prime d'investissement dans la limite d'un montant maximum de 811250 dinars pour la réalisation d'un foyer universitaire de capacité d'hébergement de 590 lits au minimum situé à Manouba.

Art. 2. - La prime d'investissement visée à l'article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :

• 50 % lorsque les travaux auront atteint 50 % du coût de l'investissement,
• 50 % après l'achèvement total du foyer, soit 590 lits.

Cette prime est imputée sur les crédits inscrits au titre II du budget du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.

Art. 3. - La société Dar Ettaleb est tenue de respecter les délais de réalisation du foyer. Elle est tenue, par ailleurs, de se conformer aux clauses stipulées dans le cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 4 juin 1996.

Art. 4. - Le loyer par lit ne doit pas dépasser un montant maximum fixé de commun accord avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat.

Art. 5. - L'office des œuvres universitaires pour le Nord est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du foyer et de veiller à son exploitation conformément aux clauses stipulées dans le cahier des charges susvisé.

Art. 6. - La société Dar Ettaleb est tenue de rembourser le montant de la prime accordée majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 7. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 septembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali