Décret n° 2003-2036 du 22 septembre 2003, portant organisation administrative et financière du…

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 96-73 du 29 juillet 1996, portant création du centre national de l'informatique pour enfants,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de

l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1874 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 74-955 du 2 novembre 1974, relatif aux emplois fonctionnels des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 83-492 du 20 mai 1983,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 96-2369 du 9 décembre 1996, portant organisation administrative et financière du centre national de l'informatique pour enfants et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2000-2143 du 25 septembre 2000, portant attributions du ministère de la femme et de la famille,

Vu le décret n° 2002-2103 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2003-471 du 3 mars 2003, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière du centre national de l'informatique pour enfants et les modalités de son fonctionnement.

Chapitre premier

L'organisation administrative

Art. 2. - Le centre national de l'informatique pour enfants comprend les structures suivantes :

l'administration,
le conseil consultatif.

Section première

Le directeur du centre

Art. 3. - Le centre est dirigé par un directeur nommé parmi les compétences dans les domaines de l'informatique et de l'enfance, et ce, par décret sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

Le directeur du centre a rang et avantages de directeur ou de directeur général d'administration centrale.

Art. 4. - Le directeur assure le fonctionnement du centre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des orientations de l'autorité de tutelle et sur avis du conseil consultatif.

Il est chargé, à cet effet, notamment :

de superviser le fonctionnement administratif, financier et pédagogique du centre,
d'élaborer les programmes d'actions du centre et d'entreprendre les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre,
d'établir le projet du budget du centre et de veiller à son exécution,
de soumettre à la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance le rapport annuel portant sur l'activité générale du centre ainsi que tout autre rapport demandé par l'autorité de tutelle ci-dessus citée,

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de représenter le centre dans tous les actes à caractère civil et administratif.

Section II

L'administration

Art. 5. – Le directeur du centre est assisté dans l'accomplissement de ses fonctions par les structures suivantes :

1. – le service des affaires administratives et financières,
2. – la sous-direction de l'informatique,
3. – la sous-direction de la formation et des relations avec les enfants.

Art. 6. – Le service des affaires administratives et financières est chargé notamment :

de gérer les ressources humaines et de régler les questions administratives du centre et des centres informatiques qui lui sont rattachés,
de gérer les ressources financières et d'acquérir les biens et le matériel nécessaires au fonctionnement du centre et des centres qui lui sont rattachés,
de suivre les actes administratifs et financiers des centres de l'informatique rattachés au centre.

Art. 7. – La sous-direction de l'informatique est chargée notamment de :

l'installation des réseaux locaux et élargis nécessaires à l'activité du centre et des centres de l'informatique qui lui sont rattachés,
la mise en place de serveurs, la maintenance des réseaux et l'acquisition d'équipements informatiques pour lesdits centres,
l'acquisition d'équipements informatiques et du matériel d'assistance technique spécifiques aux enfants handicapés.

A cet effet elle comprend deux services :

le service de maintenance, de sécurité, de sauvegarde et d'intégrité des informations,
le service des programmes et des logiciels informatiques.

Art. 8. – La sous-direction de la formation et des relations avec les enfants est chargée notamment :

de promouvoir l'éveil et le désir du savoir chez l'enfant dans les domaines des sciences et des nouvelles technologies,
de renforcer les capacités de l'enfant en matière de communication, de créativité, d'innovation et de production,
d'arrêter et d'exécuter les programmes portant sur la formation continue,
d'établir des conventions avec les institutions éducatives en relations avec l'enfant et l'enfant handicapé, ainsi qu'avec les associations ayant un tel objectif,
de recevoir les enfants au sein desdits centres et de les orienter,
d'organiser des concours et des olympiades dans le domaine de la production des applications informatiques multimédias,
d'assurer le suivi pédagogique des centres de l'informatique rattachés au centre.

A cet effet elle comprend deux services :

le service de la vulgarisation des connaissances informatiques et du suivi pédagogique,
le service des programmes, de la formation continue et des relations avec les enfants.

Art. 9. – Les nantis des emplois fonctionnels prévus par le présent décret sont nommés parmi les candidats ayant des diplômes dans des disciplines concordantes avec les fonctions qu'ils sont appelés à exercer.

Les emplois fonctionnels du centre sont accordés conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 cité ci-dessus.

Art. 10. – Peuvent être créés, des centres régionaux de l'informatique pour enfants et des centres de l'informatique pour enfants handicapés. Ils sont rattachés au centre national de l'informatique pour enfants.

Les directeurs de ces centres sont nommés par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition du directeur du centre national de l'informatique pour enfants, ils bénéficient, dans cette situation, des indemnités de fonction et de logement accordées aux directeurs de clubs d'enfants.

Section III

Le conseil consultatif

Art. 11. – Le directeur est assisté dans la gestion du centre par un conseil consultatif composé comme suit :

président : Le directeur du centre
membres :

un représentant du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
un représentant du ministère de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
quatre membres choisis pour leur compétence.

En outre, le président du conseil peut faire appel à toute personne ayant une compétence dans une question inscrite à l'ordre du jour de la réunion.

Les membres du conseil sont nommés par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Art. 12. – Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige sur convocation de son président.

Les délibérations du conseil ne sont réglementaires que si la majorité de ses membres y ont assisté. A défaut, les membres sont de nouveau convoqués et le conseil se réunit dans les huit (8) jours qui suivent quel que soit le nombre des présents.

Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix, en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Art. 13. – Le conseil émet ses avis sur les programmes du centre, ses orientations générales, son fonctionnement administratif, financier et pédagogique et sur toutes les autres questions qui lui sont soumises.

Les convocations et l'ordre du jour sont notifiés à tous les membres du conseil huit (8) jours au moins avant la date de la tenue de la séance.

Les travaux du conseil sont consignés dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de la réunion.

Le président du conseil se charge de communiquer une copie du procès-verbal de chaque réunion à la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la réunion.

Art. 14. – Le directeur du centre désigne parmi les cadres placés sous son autorité celui qui assure le secrétariat du conseil.

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Chapitre II

L'organisation financière

Art. 15. - Le budget du centre national de l'informatique pour enfants est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 16. - Les ressources du centre sont réparties en recettes ordinaires et recettes exceptionnelles :

1 - Les recettes ordinaires comprennent :

les dotations du budgets de l'Etat,
les subventions octroyées par l'Etat, les collectivités locales ou les autres organismes,
les produits perçus par le centre en contre partie de ses prestations de services.

Les tarifs des services rendus sont fixés par arrêté commun de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et du ministre des finances,

dons et legs.

Et toutes autres ressources et recettes perçues par le centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

2- Les recettes exceptionnelles comprennent :

les montants des aides consenties par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les autres organismes afin de couvrir les dépenses exceptionnelles,
les fonds de concours accordés par les collectivités locales, les établissements publics, les autres organismes, ou les particuliers en vue de participer au financement des projets du centre.

Art. 17. - Les dépenses du centre sont réparties en dépenses ordinaires et dépenses exceptionnelles :

1- Les dépenses ordinaires comprennent les paiements annuelles et permanents résultant du fonctionnement du centre et de l'accomplissement de ses missions.
2- Les dépenses exceptionnelles comprennent les paiements ponctuels, extraordinaires et occasionnels effectués pour faire face à des situations imprévues.

Art. 18. - Le directeur élaboré le projet du budget du centre qu'il soumet à l'autorité de tutelle pour approbation, après avis du conseil consultatif.

Art. 19. - Le directeur est l'ordonnateur du budget du centre.

Art. 20. - Un agent comptable est désigné auprès du centre pour réaliser les opérations de recettes et de dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 21. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 96-2369 du 9 décembre 1996 cité ci-dessus.

Art. 22. - Les ministres des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 septembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS