Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier ses articles 12 et 13,
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, portant promulgation du code électoral et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 161,
Vu le décret du 16 décembre 1948, relatif à la création de la commune de Mégrine du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le rapport explicatif ci-joint prouvant la mauvaise situation dans laquelle se trouve le conseil municipal de Mégrine et la négligence dans l'accomplissement de ses fonctions et la défaillance dans la marche des affaires communales qui en résulte ainsi que les conséquences négatives sur les intérêts des citoyens.
Décrète :
Article premier. - Le conseil municipal de Mégrine du gouvernorat de Ben Arous est dissout et il est mis fin à ses fonctions dès la publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2. - Une délégation spéciale est désignée pour gérer les affaires municipales, elle a les mêmes attributions et prérogatives que le conseil municipal. Cette délégation spéciale est composée de :
- Le délégué de Mégrine : président,
- Mohamed Faride Ben Osman : membre,
- Safouane Fassi : membre,
- Jalila Chouikh Zarouk : membre,
- Hédi Toumi : membre,
- Mohamed Taher Jouini : membre,
- Hmida Triter : membre.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali