Décret n° 2003-2070 du 6 octobre 2003, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 17,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-470 du 23 février 1998,

Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 93-1725 du 16 août 1993, portant création, rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel para-médical exerçant dans les structures sanitaires publiques,

Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des hôpitaux régionaux.

CHAPITRE I

Organisation administrative

Art. 2. - Conformément à l'article 17 de la loi susvisée n° 91-63 du 29 juillet 1991 susvisée, les hôpitaux régionaux sont des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de la santé publique.

Ils comprennent les organes de direction et de gestion suivants :

• le directeur,
• le conseil d'établissement,
• le comité médical.

Les hôpitaux régionaux sont classés soit dans la catégorie -1- ou dans la catégorie -2- conformément aux dispositions de la section IV du présent décret.

Section I - Le directeur

Art. 3. - Le directeur de l'hôpital régional est choisi parmi les cadres administratifs de catégorie A1 ou A2 de la santé publique et les cadres communs, justifiant d'une qualification professionnelle et d'une expérience dans le domaine de la gestion des établissements publics.

Le directeur de l'hôpital régional de la catégorie -1- a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

Le directeur de l'hôpital régional de la catégorie -2- a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 4. - Le directeur assure la conduite générale de l'établissement, il a pour mission de veiller, sous sa responsabilité et en collaboration avec les organes de gestion, au bon fonctionnement de l'établissement et des structures sanitaires en dépendant.

Dans ce cadre il est chargé notamment de :

• veiller au maintien de l'ordre, de la discipline et de la sécurité au sein de l'établissement,
• garantir la continuité du service public et assurer les conditions nécessaires pour la meilleure prise en charge possible du malade,
• veiller en permanence à l'hygiène et à la salubrité au sein de l'établissement,
• représenter l'établissement auprès des tiers conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur,
• préparer avec les organes de gestion les programmes de développement de l'hôpital et veiller à leur exécution après approbation de l'autorité de tutelle,
• contribuer à la mise en œuvre des programmes nationaux définis par le ministère de la santé publique,
• rendre compte au conseil de l'établissement de l'hôpital de l'état d'exécution de ses recommandations.

Le directeur de l'hôpital régional peut déléguer sa signature à des agents des catégories A et B placés sous son autorité.

Le directeur de l'hôpital régional est également habilité en matière de ressources humaines, de gestion financière et de conservation du patrimoine à :

1 - En matière de ressources humaines :

• exercer son autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement dans le respect de la déontologie professionnelle, des responsabilités qu'elle comporte pour l'administration des soins, d'enseignement, de recherche et de l'indépendance professionnelle du médecin, du médecin dentiste et du pharmacien dans l'exercice de leur art,
• proposer à l'autorité de tutelle les recrutements, les titularisations, les avancements et les promotions des personnels conformément à la réglementation en vigueur,
• répartir le personnel entre les services et organiser le travail avec les chefs de services de l'hôpital,
• accorder les congés de repos et les congés exceptionnels et les congés de maladies ordinaires,
• veiller au respect de la discipline par l'ensemble des personnels de l'établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et rendre compte à l'autorité du tutelle des manquements graves qui leur sont imputés à l'occasion de l'accomplissement de leur fonction,
• rendre compte au ministère des finances en ce qui concerne les comptables des manquements graves qui leur sont imputés à l'occasion de l'accomplissement de leur fonction.

2 - En matière de gestion financière :

• préparer le projet du budget annuel de l'établissement, qu'il adresse, après avis du conseil de l'établissement, au ministère de tutelle,
• assurer, avec le concours du comptable de l'établissement, l'exécution du budget en recettes et en dépenses :
• En matière de recettes : il constate et met en recouvrement les créances de l'établissement, sous réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant.

Il établit les titres de perception provisoire des recettes accidentelles et variables et le relevé mensuel des titres provisoires émis qu'il adresse au ministère des finances.

• En matière de dépenses : il engage, liquide et ordonnance les dépenses conformément aux dispositions en vigueur.
• saisir le département de tutelle des demandes d'institution des régies de recettes ou d'avances dans l'établissement à introduire auprès du ministère des finances,
• viser le compte financier préparé par le comptable de l'établissement pour conformité avec ses écritures,
• préparer le compte administratif des établissements au vu du compte de gestion du comptable et le soumettre à l'appréciation de l'autorité de tutelle,
• établir et soumettre à l'approbation de l'autorité de tutelle les cahiers de charges et tout marché de travaux, fournitures ou services passé par l'établissement, conformément à la réglementation en vigueur,
• surveiller les réceptions et les distributions de fournitures et vérifier en fin d'année les restants en magasin et le recollement d'inventaire général,
• élaborer les plans et devis des constructions, grosses réparations et aménagements et les soumettre à l'appréciation de l'autorité du tutelle, après avis du conseil de l'établissement,
• passer les marchés dans les normes et conditions prévues par la réglementation en vigueur,
• prendre toute mesure de nature à assurer le recouvrement des frais des prestations fournies par l'établissement.

3 - En matière de conservation du patrimoine :

• assurer les opérations annuelles de l'inventaire du patrimoine meuble et immeuble de l'établissement,
• rendre compte au conseil de l'établissement de l'état d'exécution des travaux effectués au sein de l'établissement.

Section II - Le conseil de l'établissement

Art. 5. - Le directeur de l'hôpital régional est assisté dans le fonctionnement de l'établissement par un conseil d'établissement présidé par le directeur régional de la santé publique territorialement compétent et comprenant les membres suivants :

• le directeur de l'établissement,
• Les chefs de services médicaux, pharmaceutiques et de médecine dentaire ou nommés à titre intérimaire,
• les sous-directeurs ou les chefs de services ou nommés à titre intérimaire selon la catégorie de l'hôpital,
• le surveillant général de l'établissement,
• le surveillant du service d'urgence,
• le surveillant du service des consultations externes,
• le chef de service régional des soins de santé de base,
• le chef de service régional de l'hygiène du milieu et de protection de l'environnement.
• un représentant de la municipalité dans la circonscription de laquelle est situé l'hôpital.

Le secrétariat du conseil est assuré par l'administration de l'établissement.

Art. 6. - Le conseil de l'établissement examine toutes les questions relatives à la marche de l'établissement, dans ce cadre il est chargé notamment de :

• proposer le programme de développement de l'établissement dans le cadre d'un contrat objectifs pluriannuel,
• examiner le plan annuel de l'équipement en arrêtant les priorités,
• programmer annuellement les besoins et la répartition des ressources humaines de l'établissement,
• identifier et suivre les programmes relatifs à la formation continue du personnel,
• délibérer sur les questions touchant à l'amélioration continue de la prise en charge du malade et de la qualité des prestations de l'établissement.

Le conseil de l'établissement se réunit obligatoirement deux fois par an au moins et chaque fois que cela est nécessaire pour débattre de la gestion de l'hôpital et notamment les questions suivantes :

• Session de mars :
• clôture de la gestion de l'année précédente,
• adoption de la ventilation du budget de l'année en cours,
• approbation du rapport d'activité de l'année précédente.

• Session de septembre :
• évaluation de l'activité du premier semestre,
• examen du projet du budget de l'année suivante,
• définition des objectifs et programmes d'équipement et de maintenance.

Art. 7. - Le conseil de l'établissement se réunit sur convocation de son président. Il ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, le conseil de l'établissement se réunit valablement dans un délai de quinze jours après une deuxième convocation quel que soit le nombre des présents.

L'ordre du jour est établi par le président du conseil en collaboration avec le directeur de l'hôpital.

Art. 8. - Le procès-verbal de chaque réunion est établi et signé par le président du conseil et le directeur de l'établissement. Une copie du procès-verbal est adressée dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de la tenue de la réunion par les soins du directeur de l'établissement au ministère de la santé publique.

Une copie du procès-verbal est adressée à chaque membre du conseil.

Section III - Le comité médical

Art. 9. - Est créé dans chaque hôpital régional un comité médical.

Le président du comité médical est élu parmi les chefs des services de l'établissement et par eux.

Les modalités d'élection du président du comité médical de l'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Le comité médical groupe les chefs de services médicaux pharmaceutiques, de médecine dentaire de l'établissement, le directeur de l'hôpital et le responsable de la sous-direction de la gestion des soins.

Il associe à ses travaux deux représentants des paramédicaux de l'établissement désignés par le directeur régional de la santé publique sur proposition du directeur de l'hôpital à l'occasion de l'examen de questions concernant cette catégorie de personnel.

Le comité médical fonctionne, quant à la tenue de ses réunions, conformément aux règles fixées pour le conseil de l'établissement.

Il se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres pour discuter des questions relevant de sa compétence.

Le président peut inviter aux travaux du comité médical toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de la question soumise à la réunion du comité.

Un procès-verbal est établi et signé par le président et distribué à tous les membres du comité.

Art. 10. - Le comité médical est un organe consultatif d'évaluation technique et économique des prestations dispensées par l'établissement en vue d'en assurer une qualité optimale.

Le comité médical est chargé notamment de :

• assurer la coordination des activités médicales, de médecine dentaire et pharmaceutiques, ainsi que les activités de recherche,

• établir, avec le concours de la direction de l'hôpital, un rapport annuel d'évaluation technique et économique des prestations dispensées par l'établissement pour être soumis au conseil de l'établissement,

• donner son avis sur le contrat objectifs de l'établissement,

• proposer le programme de coopération et de jumelage avec les autres établissements sanitaires du pays ou étrangers et en assurer l'évaluation,

• assurer la coordination des activités d'enseignement et de formation dans les services de l'établissement et veiller au bon déroulement des stages de formation des internes et des résidents et des stages du personnel paramédical en concertation avec les facultés et les écoles de santé concernées,

• assurer la coordination des activités de formation continue et de recyclage qui se déroulent dans les services de l'établissement et qui peuvent concerner toutes les catégories du personnel,

• étudier et proposer les candidatures pour les stages et missions dans les limites des crédits alloués à l'établissement,

• répondre à toute demande d'avis technique formulée par l'autorité de tutelle.

Art. 11. - Est créé au sein du comité médical, un comité local d'éthique médicale. Peuvent être créés également, au sein du comité médical, d'autres sous-comités par décision du directeur de l'établissement sur proposition dudit comité.

Section IV - L'organigramme de l'hôpital régional

Art. 12. - Les hôpitaux régionaux sont classés en deux catégories -1- et -2- sur la base de leur capacité hospitalière, l'importance de leur budget, l'effectif de leur personnel et le nombre de leurs services.

Le classement des hôpitaux régionaux ainsi que la détermination de ses critères sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

Art. 13. - L'hôpital régional de catégorie -1- comprend les sous-directions suivantes :

• la sous-direction des affaires générales,

• la sous-direction des affaires des malades,

• la sous-direction de l'approvisionnement et des services auxiliaires,

• la sous-direction de la gestion des soins.

Ces sous-directions exercent leurs attributions sous l'autorité du directeur de l'établissement.

Art. 14. - La sous-direction des affaires générales est chargée notamment de la gestion administrative et financière de l'hôpital conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle comprend les services suivants :

• le service des ressources humaines et des affaires juridiques,

• le service de la gestion financière.

Art. 15. - La sous-direction des affaires des malades est chargée de la prise en charge administrative des malades dès leur admission à l'hôpital et de veiller à son amélioration continue grâce notamment à un processus d'évaluation périodique associant tous les intervenants. Elle comprend les services suivants :

• le service de la facturation,

• le service d'accueil, de l'admission et de transport des malades.

Art. 16. - La sous-direction de l'approvisionnement et des services auxiliaires est chargée de l'approvisionnement régulier des services de l'établissement en assurant le suivi jusqu'à réception définitive des acquisitions de l'établissement et en gérant ses stocks, elle est chargée également d'assurer le fonctionnement optimal et continu des équipements, des installations techniques et locaux de l'hôpital. Elle comprend les services suivants :

• le service des achats et de la gestion des stocks,
• le service de maintenance, de la sécurité et de l'hygiène hospitalière.

Art. 17. - La sous-direction de la gestion des soins est chargée d'un rôle de lien organisationnel, de communication et de collaboration entre le personnel soignant et les services administratifs de l'établissement, et ce, afin d'améliorer les conditions de la prise en charge des malades et de garantir la qualité et l'efficience optimales. Elle comprend les services suivants :

• le service de l'organisation des soins et de la formation,
• le service de l'évaluation des soins.

Art. 18. - L'hôpital régional de catégorie -2- comprend les services suivants :

• le service des affaires administratives, financières et juridiques,
• le service des affaires des malades,
• le service de l'approvisionnement et des services auxiliaires,
• le service de la gestion des soins.

Ces services exercent les mêmes attributions que celles dévolues aux sous-directions des hôpitaux régionaux de catégorie -1-.

Ils exercent leurs attributions sous l'autorité du directeur de l'établissement.

Art. 19. - Les emplois fonctionnels de directeur, de sous-directeur et de chef de service à l'hôpital régional sont attribués conformément aux conditions prévues par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 20. - Les recettes de l'hôpital régional comprennent :

• les crédits alloués par le budget de l'État,
• les recettes provenant des services rendus par l'établissement,
• les dons et legs,
• les ressources diverses et toutes autres recettes, dans la mesure ou elles sont autorisées par la loi.

Art. 21. - Les dépenses de l'hôpital régional comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions de l'établissement.

Art. 22. - Un agent comptable est désigné auprès de chaque hôpital régional. Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement conformément au code de la comptabilité publique.

Art. 23. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 24. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali