Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, ponant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 88 et 89,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-2419 du 8 octobre 2001,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995, susvisé, les matières premières et produits semi-finis suivants :
Ex 252390 - Ciment à prise rapide pour revêtement intérieur des ballons,
Ex 253090 - Silice
Ex 321410 - Ciment de résine pour scellement,
Ex 350691 - Adhésif pour scellement
Ex 381400 - Solvant à base de dérivé de propanol non destiné à la vente en détail
Ex 391910 - Adhésif double face pour capteurs et ballons solaires
Ex 392350 - Cape plastique pour capteurs et ballons solaires
- Collerette plastique pour capteurs et ballons solaires
- Corps en plastique pour ballast
Ex 400811 - Isolant polyester
Ex 401693 - Joints d'étanchéité à haute résistance thermique pour capteurs et ballons solaires
Ex 590900 - Gaine de protection en tuyau textile
Ex 700719 - Verre spécial pour applications solaires
Ex 701100 - Ampoules ouvertes
Ex 720854 - Tôle laminée à chaud en bobine
Ex 721924 - Tôle inox
Ex 730449 - Tubes inox pour raccordement des capteurs et ballons solaires
Ex 730791 - Tampons blindés
Ex 732690 - Disque inox pour ballons solaires
Ex 800300 - Fil d'étain
Ex 850410 - Ballast électronique pour lampe économique
Ex 853990 - Parties de lampe
- Culot
Ex 854459 - Fil de connexion.
p. 3168Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières et produits semi-finis suivants :
Ex 482110 - Autocollant pour chauffe-eau solaire,
- Plaque signalétique,
Ex 720854 - Tôle laminée à chaud en plaques,
Ex 721030 - Tôle galvanisée
Ex 741220 - Tuyauterie en laiton.
Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° III annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les équipements suivants :
Ex 730900 - Ballon de stockage solaire en inox,
Ex 841911 - Chauffe-eau à gaz à régulation thermostatique
Ex 841950 - Echangeur à plaques tubulaires pour des installations solaires,
Ex 847141 - Bornes de gestion de carburant
Ex 847160 - Système de gestion de la conduite automobile
Ex 848180 - Robinetterie sanitaire économique d'eau
Ex 850440 - Variateurs de fréquence pour pompage photovoltaïque
Ex 853620 - Serrures avec système électrique d'asservissement à la clef
Ex 853922 - Luminaires pour éclairage public dont le rendement luminaire supérieur à 60%
Ex 853931 - Lampes de basse consommation à courant continu
- Lampes de balisage à courant continu
Ex 853932 - Lampes de sodium à haute pression "SHP"
Ex 902680 - Compteur d'énergie solaire
Ex 902920 - Tachygraphe
Ex 903180 - Unité portative de diagnostic des moteurs des véhicules
- Analyseur de gaz d'échappement des moteurs des véhicules
Ex 903289 - Régulateurs de puissance pour réseau d'éclairage
- Régulateur différentiel pour des installations solaires
Ex 903300 - Régulateur de puissance pour moteur à induction
Ex 940550 - Lampadaire solaire complet pour éclairage
Ex 950330 - Kits et jeux éducatifs pour les applications des énergies renouvelables.
Art. 4. - Sont ajoutés à la liste n° IV annexée au décret n° 95-744 du 24 avril 1995, susvisé, les équipements suivants :
Ex 841919 - Capteurs solaires.
Art. 5. - Sont retirés des listes annexées au décret n° 95-744 du 24 avril 1995 susvisé, les matières premières, produits semi-finis et équipements suivants :
Ex 700719.0 - Plaques de verre trempé pour applications solaires à l'exclusion des plaques ayant les dimensions suivantes :
- largeur ≤ 123 cm, épaisseur: 4, 5, 6, 8, 10, 12mm (liste I),
- 123 cm < largeur < 150 cm, épaisseur : 5, 6, 8, 10mm (liste I).
- Plaques de verre trempé pour applications solaires des dimensions suivantes :
- largeurs ≤ 123cm, épaisseur 4, 5, 6, 8, 10, 12mm (liste II),
- 123 cm < largeur < 150cm, épaisseur : 5,6,8,10mm (liste II).
Ex 848180.9 - Economiseurs d'eau pour douches et lavabos (liste III).
Art. 6. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali