Décret n° 2003-2127 du 14 octobre 2003, portant création du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs et fixant son organisation administrative et financière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des sports,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 2003-811 du 7 avril 2003, fixant les attributions du ministère des sports,

Vu le décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003, portant organisation du ministère des sports,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Il est créé, conformément aux dispositions de l'article premier de la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001, un centre d'information, de formation, de documentation et d'études nommé "le centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs". Ledit centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère des sports, son budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

CHAPITRE II

ATTRIBUTIONS

Article 2. - Le centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs exerce ses fonctions en conformité avec l'article 2 de la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999 susvisée et dans le cadre de l'exécution de la politique du ministère des sports dans le domaine de la formation sportive.

Il est chargé notamment de :

• la fixation des besoins des cadres sportifs en matière de formation continue et de recyclage dans les différents domaines,

• la préparation des programmes de formation et de recyclage pour le personnel exerçant dans les domaines administratif, financier et technique au sein des structures sportives,

• la production des outils d'apprentissage et techniques nécessaires à la formation et au recyclage dans le secteur du sport,

• l'assistance pédagogique et technique des formateurs dans le domaine du sport,

• suivi et de l'évaluation des méthodologies et modalités de la formation et de recyclage,

• l'organisation de cycles de formation au profit des journalistes sportifs,

• l'organisation de cycles de formation et de recyclage pour les formateurs des formateurs dans le domaine sportif,

• établir des liens avec les structures similaires en vue d'échanger les expériences avec les établissements nationaux et étrangers,

• conclure des conventions avec des établissements publics agissant dans le secteur sportif en vue de réaliser, le cas échéant, des services au profit du centre.

CHAPITRE III

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 3. - Le centre est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre des sports. Il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale.

Art. 4. - Le directeur général du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs assure, dans le cadre des orientations de l'autorité du tutelle et des avis du conseil d'administratif et du conseil technique pédagogique, le fonctionnement de l'établissement. Il peut déléguer une partie de ses attributions à des agents placés sous son autorité, et ce, dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Le directeur général est chargé notamment de :

• proposer le règlement intérieur du centre qui sera fixé par arrêté du ministre des sports,

• élaborer le budget et le plan de développement du centre et de veiller à leur exécution,

• représenter le centre dans les actes civils et administratifs conformément à la loi,

• coordonner l'activité de l'ensemble des services du centre,

• conclure les contrats avec les chercheurs et les formateurs avec la possibilité de recourir aux services de cadres qui seront rémunérés aux taux horaires.

Art. 5. - Le centre comprend :

• le département du suivi de la formation et du recyclage,

• le secrétariat général.

Art. 6. - Le département du suivi de la formation et du recyclage est chargé notamment de :

• suivi de la formation et du recyclage des entraîneurs,

• suivi de la formation et du recyclage des arbitres,

• l'organisation de cycles de formation dans les domaines du marketing, de la publicité et du sponsoring,

• l'organisation de cycles de formation concernant la bonne exploitation des nouvelles technologies dans le domaine sportif,

• la formation et le recyclage des techniciens en maintenance et entretien des infrastructures sportives,

• l'assistance pédagogique et technique des formateurs dans le domaine du sport,
• l'organisation de cycles de formation et de recyclage au profit des journalistes sportifs.

Art. 7. - Le département du suivi de la formation et du recyclage comprend :

• L'unité de fonctionnement et de la gestion sportive qui comprend :

-- la cellule du travail administratif,
-- la cellule du marketing, de la publicité et du sponsoring.

• L'unité des métiers du sport qui comprend :

-- la cellule de formation des arbitres et des officiels,
-- la cellule de formation des cadres techniques.

Art. 8. - Le chef du département du suivi de la formation et du recyclage est nommé par décret sur proposition du ministre des sports, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.

Chaque chef d'unité est nommé par décret sur proposition du ministre des sports, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Chaque chef de cellule est nommé par décret sur proposition du ministre des sports, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Art. 9. - Le secrétariat général est chargé notamment de :

• la gestion du personnel et du matériel,
• la préparation du budget du centre,
• la production des outils d'apprentissage et techniques nécessaires à la formation et au recyclage dans le secteur du sport,
• la collecte et la mise à jour des documents destinés aux formateurs et aux cadres sportifs.

Art. 10. - Le secrétariat général comprend :

• le service des affaires administratives, financières et du matériel,
• le service de la publication et de la documentation.

Le secrétaire général est nommé par décret sur proposition du ministre des sports, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale.

Art. 11. - Les emplois fonctionnels au centre sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

CHAPITRE IV

LE CONSEIL ADMINISTRATIF

Article 12. - Le directeur général est assisté, dans le fonctionnement du centre, par un conseil administratif composé comme suit :

Président : le directeur général du centre.

Membres :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère des sports,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale.

Le président du conseil peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion. Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre des sports, sur proposition des ministères concernés.

Art. 13. - Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis notamment sur :

• les budgets prévisionnels de la gestion et de l'investissement,
• les comptes financiers,
• les marchés, les contrats et les conventions établis par le centre,
• les rapports administratifs et financiers concernant les activités du centre,
• l'insertion des modifications sur l'organisation du centre et toute autre question relative à l'activité du centre que le directeur général juge utile de lui soumettre.

Art. 14. - Le conseil administratif se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil émet ses avis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil administratif est confié au secrétaire général du centre.

CHAPITRE V

LE CONSEIL TECHNIQUE PEDAGOGIQUE

Article 15. - Le directeur général est assisté, dans les missions de recherches, d'évaluation et de prospection dans les domaines de la formation et du recyclage, par un conseil technique pédagogique composé comme suit :

Président : le directeur général du centre.

Membres :

• un représentant du ministère des sports,
• un représentant de la direction générale du sport d'élite et des structures sportives,
• un représentant de la direction générale de l'éducation physique, de la formation et des sciences du sport,
• un représentant de l'observatoire national du sport,
• un représentant du centre national médico-sportif,
• trois (3) représentants des structures sportives,
• un représentant du comité national olympique,
• le chef du département du suivi de la formation et du recyclage du centre,

• le secrétaire général du centre.

Les membres du conseil technique pédagogique sont nommés par arrêté du ministre des sports sur proposition des structures concernées.

Le président du conseil technique pédagogique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Art. 16. - Le conseil technique pédagogique a pour attributions notamment de :

• donner son avis sur les projets et les programmes de la formation et du recyclage,
• évaluer la réalisation des programmes et des cycles de la formation et du recyclage,
• donner son avis sur le rapport d'activité du centre,
• donner son avis sur toute question présentée par le président du conseil ou la moitié de ses membres.

Art. 17. - Le conseil technique pédagogique fonctionne, quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités des convocations à ces réunions, à l'établissement de l'ordre du jour et à l'émission de ses avis, conformément aux règles fixées par l'article 14 du présent décret.

CHAPITRE VI

ORGANISATION FINANCIERE

Article 18. - Les recettes du centre comprennent :

• les subventions accordées par l'État pour le fonctionnement et l'équipement dans le cadre du budget général du ministère des sports,
• les subventions accordées par les autres personnes publiques ou autres organismes nationaux et internationaux,
• les dons et legs,
• les recettes des biens immeubles,
• les recettes provenant des services rendus par le centre et dont les tarifs seront fixés par arrêté conjoint des ministres des sports et des finances.

Art. 19. - Les dépenses du centre comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions du centre.

Art. 20. - Toutes les opérations financières et comptables du centre seront effectuées conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 21. - Le directeur général du centre est chargé de l'exécution du budget du centre et en est l'ordonnateur principal. Il conclut les marchés dans les formes et modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 22. - un agent comptable est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses du centre conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 23. - Chaque cycle de formation est conclu par une attestation dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre des sports.

Art. 24. - Le ministre des sports et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION