Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux,
Vu le code de droits et procédures fiscaux et notamment son article 74,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 1995-93 du 16 janvier 1995, portant nomination de monsieur Abdelhakim Elmufti en qualité du chef de cabinet du ministre des finances,
Vu le décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l'article 74 du code des droits et procédures fiscaux, le ministre des finances désigne monsieur Abdelhakim Elmufti, le chef de son cabinet pour représenter le président de ladite commission en cas d'empêchement.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 2003.
Le ministre des finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
NOMINATIONS