Le ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97 - 83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1985, portant dispositions dérogatoires pour la participation au concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours externe pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats titulaires :
1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé et âgés de trente cinq (35) ans aux plus.
L'age maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité,
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser, par lettre recommandée, un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
Il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du développement et de la coopération internationale.
Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1/ un extrait du casier judiciaire délivré depuis un an (1) au maximum,
2/ un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un an (1) au maximum,
3/ un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission.
Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :
- deux épreuves d'admissibilité,
- une épreuve pour l'admission.
Ces épreuves se dérouleront ainsi qu'il suit :
I - Les deux épreuves d'admissibilité :
- une épreuve portant sur l'organisation administrative de la République Tunisienne
- durée : 3 heures,
- coefficient : 1.
- une épreuve technique
- durée : 4 heures,
- coefficient : 2.
L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la République Tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prise en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale d'admission.
p. 3252II - L'épreuve orale d'admission :
Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté comportant un exposé d'une durée de 15 minutes suivi d'une discussion avec les membres du jury d'une durée de 15 minutes après une préparation de 15 minutes. Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient : 1.
Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de développement et de la coopération internationale sur la base d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 12. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale d'admission s'il n'a obtenu (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.
Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admises définitivement.
A- La liste principale.
B- La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens sont arrêtées définitivement par le ministre de développement et de la coopération internationale.
Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de la proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2003.
Le ministre du développement
et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement et de techniciens
I - Epreuve de l'organisation administrative :
A - L'organisation administrative de la Tunisie
- La centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
- L'administration locale et les collectivités locales
- Les établissements publics et les groupements professionnels
B - Budget de l'Etat :
- définition
- préparation et vote du budget
- contrôle administratif, judiciaire et politique du budget
C - Les marchés de l'Etat :
- Les textes réglementaires
- Préparation d'un marché
- exécution d'un marché et sa régularisation définitive
D - Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
E - Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques
II - Epreuve technique :
Spécialité : Informatique
A - Structure et technologie des ordinateurs
1) Fonction de base d'un ordinateur
2) Mémoire et représentation des informations
3) Constitution de l'ordinateur et principe de fonction
4) Les unités périphériques
B - Système d'exploitation
C - Langage de programmation
- Cobol, clipper...
- Différentes phases d’exécution d’un programme
D – Gestion des fichiers
1- Définition
2- Rôle des fichiers
E - Méthodologie de programmation
F - Base de données
G - Internet : Concept et description
Spécialité : Statistique
1) Description unidimensionnelle de données numériques
1.1) Les tableaux statistiques
Variable qualitative
Variable quantitative : Variable discrète – Variable continue
2.2) Les distributions théoriques à une variable
Les distributions théoriques discrètes
La loi discrète uniforme
La loi binomiale
La loi log-normale
2.3) L’Ajustement par rapport à une loi théorique
L’Ajustement d’une distribution observée à une théorique
Ajustement graphique à une loi normale
Ajustement graphique à une loi log-normale
L’ajustement numérique à une loi théorique
3) Description bidimensionnelle et mesure de liaison entre deux variables
3.1) Les tableaux statistiques et représentation graphiques
Tableaux de contingence et représentation graphique
Distributions marginales
Distributions conditionnelles
Caractéristiques marginales et conditionnelles
Indépendance et liaison fonctionnelle
3.2) Liaison entre deux variables qualitatives
L’écart à l’indépendance
Caractère significatif de l’écart à l’indépendance
3.3) Liaison entre variables numériques :
La corrélation
L’Ajustement linéaire
3.2) Liaison entre deux variables qualitatives
L’écart à l’indépendance
Caractère significatif de l’écart à l’indépendance
3.3) Liaison entre variables numériques :
La corrélation
L’Ajustement linéaire
3.4) Liaison entre variable numérique et variable qualitative
Le rapport de corrélation
Notions sur l’analyse de variance
4- Les Indices :
4.1) Les indices élémentaires
4.2) Les indices synthétiques
Les indices de Paashe
Les indices de Fisher
4.3) Les indices chaînes
5) Les séries temporelles
5-1) Généralités sur les séries temporelles
5.2) les méthodes de désaisonnalisation
5.3) Les méthodes de lissage
Specialité : Gestion
Gestion des ressources humaines
- Les activités opérationnelles de la gestion des ressources humaines (recrutement, rémunération, formation)
- Les conditions de travail (santé et sécurité de travail, les relations au travail)
Système d’information et contrôle de gestion
- La définition et les bases de contrôle de gestion
- Les préalables à la budgétisation
- La gestion budgétaire du sous-système commercial
- La gestion budgétaire des services fonctionnels
- La synthèse budgétaire
La fiscalité
- L’impôt sur le revenu des personnes physiques
- L’impôt sur les sociétés
le marketing
- Les notions fondamentales en marketing
- Le marché et l'environnement
- Le comportement du consommateur
- La recherche marketing
- Le produit
- Le prix
- La distribution
- La communication
La comptabilité
- les concepts fondamentaux
- Les normes comptables
- les stocks
- Les charges
Introduction générale à la gestion
- Présentation de l'entreprise et de son environnement
- La gestion
- Les fonctions de gestion
La comptabilité générale
La comptabilité financière
- L'enregistrement des opérations relatives aux immobilisations
- La technique des rapprochements bancaires
- Les techniques d'amortissement
- Les techniques de provision
- Régularisations des comptes de gestion
Comptabilité analytique d'exploitation
- Les fondements de la comptabilité analytique de gestion
- Les méthodes de calcul des coûts préétablis
Mathématiques financières
- Intérêt simple
- Intérêt composé
- L'escompte
- Les annuités.