Journal Officiel N°091 — 2003
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2003, en version française , 37 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 19 ramadan 1424 – 14 novembre 2003 146ème année N° 91 Sommaire Lois Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif... 3360 Loi n° 2003-71 du 11 novembre 2003, portant approbation d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l'octroi d'un crédit pour l'importation de produits agricoles français... 3360 Loi n° 2003-72 du 11 novembre 2003, portant approbation de l'accord de ga…