Par décret n° 2003-2385 du 13 novembre 2003

Madame Hedia Attia Elhili, médecin vétérinaire spécialiste, est nommée dans le grade de médecin vétérinaire inspecteur régional au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie (secrétariat d'Etat de la recherche scientifique et de la technologie).

MINISTERE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

des Ministres de l'Intérieur et du Développement Local,
du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat,
de l'Industrie et de l'Energie, et de la Santé Publique
Relatif
à la distribution et la vente du chlore
et de l'hypochlorite de sodium et de l'eau de javel

Les ministres, de l'Intérieur et du Développement Local, du Tourisme du Commerce et de l'Artisanat, de l'Industrie et de l'Energie et de la Santé Publique, Considérant le danger que peuvent provoquer la détention, l'utilisation et la distribution du chlore et des solutions d'hypochlorite ;

Considérant la gravité des produits contenant la soude caustique, et considérant les conséquences néfastes sur la santé et la sécurité des consommateurs dues à l'utilisation des solutions d'hypochlorite de sodium non conformes aux normes ;

Et eu égard aux pratiques contraires aux règles de sécurité, de santé et de loyauté des transactions économiques qu'a connu le secteur de la distribution de l'eau de javel ;

Vu le code du travail et notamment l'article 294 ;

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur et notamment les articles 7 et 19 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 17 juin 1993 portant homologation de la norme tunisienne relative aux eaux et extrait de javel et leurs méthodes d'essai ;

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 14 juillet 2000 portant homologation de la norme tunisienne relative aux spécifications de l'eau de javel titrant 12 degrés chlorométriques.

Décident ce qui suit :

1/ Les distributeurs du chlore sur le marché local, sont tenus de vendre le chlore exclusivement aux établissements munis d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé de 2ème catégorie et de la marque nationale de conformité « N.T » dans la fabrication de l'eau de javel.

Ils doivent tenir un registre côté, paraphé et portant le cachet de la direction régionale du commerce précisant notamment l'identité et l'adresse de l'acheteur, la date et le numéro de la facture de vente, la date de la livraison, la quantité vendue et le numéro du « tank » du chlore.

2/ Il est interdit aux Etablissements munis d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé de 2ème catégorie de vendre l'hypochlorite de sodium concentré 30 degrés chlorométriques aux établissements démunis d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé de 3ème catégorie et de la marque nationale de conformité « N.T » dans la fabrication de l'eau de javel.

Ces Etablissements sont tenus de détenir un registre côté et paraphé et portant le cachet de la direction régionale du commerce précisant notamment le nom et l'identité de l'acheteur, la date et le numéro de la facture de vente, la date de la livraison, la quantité vendue et le numéro de l'arrêté de classification.

3/ Est interdite la vente et distribution d'eau de javel titrant 12 degrés chlorométriques par les établissements ne justifiant pas d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé de 2ème et 3ème catégorie et de la marque nationale de conformité « N.T » dans la fabrication de l'eau de javel.

4/ Tous les établissements produisant les solutions d'hypochlorite de sodium concentré 30 degrés et l'eau de javel titrant 12 degrés chlorométriques doivent procéder à l'auto-contrôle de la qualité de leurs produits avant toute mise sur le marché, et ce, conformément au règlement technique particulier de production d'eau de javel 12 degrés chlorométriques diffusé par l'Institut national de normalisation et de la propriété industrielle et aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-117 sus-

mentionnée et ce, afin de vérifier leur conformité à la réglementation en vigueur et notamment aux normes sus-cités.

5/ Toute eau de javel titrant 12 degrés chlorométriques distribuée par des établissements n'ayant pas obtenu la marque nationale de conformité « N.T », est considérée non conforme aux normes et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le responsable de la première mise d'un produit sur le marché est considéré légalement responsable en cas de commercialisation des produits ne comportant pas la marque nationale de conformité aux normes et ce, conformément aux dispositions des articles 4 et 10 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

6/ Sont considérés « produits en vrac », quel que soit le type d'emballage utilisé, les eaux de javel titrant 12 degrés chlorométriques conditionnées dans des récipients ne portant pas des capsules personnalisées, étanches et inviolables.

Ces produits sont considérés de ce fait, non conformes aux normes et règles en vigueur et présentant un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs.

7/ Les capsules utilisées pour la fermeture des récipients de l'eau de javel titrant 12 degrés chlorométriques, quel que soit le type, doivent être personnalisées, étanches et inviolables ; les récipients en plastique doivent être non consignables et à usage unique.

8/ Il est interdit à tout établissement la détention, le stockage et la distribution de l'eau de javel en vrac au sens du paragraphe 6 du présent avis ou n'ayant pas obtenu la marque nationale de conformité « N.T » en vigueur, dans tous les circuits de distribution y compris les camions de transport et les véhicules utilisés par les marchands ambulants.

9/ Doivent être saisis les produits ne respectant pas les dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent avis, et ce conformément à l'article 25 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

10/ les infractions aux dispositions du présent avis sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

11/ le présent avis prend effet un mois après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.