Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 18 novembre 2003, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement des inspecteurs des écoles primaires

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et notamment son article 18.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et de la formation, un concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation pour le recrutement des inspecteurs des écoles primaires, tel que prévu par l'article 18 du décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001 susvisé, et ce, pour les :

a- Professeurs des écoles primaires titulaires dans leur grade,

b- Maîtres d'application principaux ayant la maîtrise en sciences de l'éducation ou dans l'une des disciplines de l'enseignement ou un diplôme équivalent, titulaires et justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans leur grade,

c- Maîtres d'application ayant la maîtrise en sciences de l'éducation ou dans l'une des disciplines de l'enseignement ou un diplôme équivalent, titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours externe sur épreuves fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours externe sur épreuves doivent déposer leurs dossiers de candidature par la voie hiérarchique accompagnés des pièces suivantes :

1) une demande de candidature mentionnant la langue choisie pour la rédaction de l'épreuve écrite,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
5) un relevé détaillé des services civils accomplis par l'intéressé certifié par l'administration,
6) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent.

Art. 4. - Toute candidature contraire aux dispositions de l'article 3 susvisé ou parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours externe sur épreuves susvisé est arrêtée définitivement par le ministre chargé de l'éducation et de la formation.

Art. 6. - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le jury du concours procède à :

• l'étude des dossiers des candidats,
• l'examen des rapports relatifs aux cas de fraudes constatés dans toute étape du concours,
• l'examen des résultats du concours et propose une liste des candidats admis pour accéder au cycle de formation. Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions techniques.

Art. 8. - Le concours externe vise à s'assurer du degré de maîtrise des pré-requis cognitifs, méthodologiques et comportementaux habilitant le candidat à suivre profitablement le cycle de formation. Il comporte les épreuves suivantes :

• Une épreuve écrite, destinée à évaluer chez le candidat le degré d'appropriation de la langue d'enseignement (soit l'arabe ou le français) et des apprentissages relatifs aux domaines des mathématiques, des sciences et des sociologies suivant les programmes éducatifs en vigueur dans le cycle primaire de l'enseignement de base,
• Une épreuve pratique, destinée à évaluer la compétence pédagogique et éducationnelle du candidat,
• Une épreuve orale consiste en une discussion destinée à évaluer la compétence communicationnelle du candidat sur des questions éducatives et pédagogiques.

La nature, la durée, le coefficient et le programme de chaque épreuve sont fixés au tableau suivant :

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves d'aucun document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - L'épreuve écrite est soumise à une double correction, chaque correcteur attribue à l'épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation des deux correcteurs ensemble, s'il n'y a pas accord, un troisième correcteur est appelé à évaluer l'épreuve, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de la note attribuée par le troisième correcteur et la meilleure des deux notes précédentes.

Art. 11. - Nul n'est admis à subir l'épreuve pratique et l'épreuve orale s'il n'a obtenu au moins une note égale à huit (8) sur vingt (20) à l'épreuve écrite.

Art. 12. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée à chacune des étapes du concours, entraîne l'annulation des épreuves du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans au maximum au concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement des inspecteurs des écoles primaires. Cette interdiction sera prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation et de la formation.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite sur la base des résultats de l'épreuve écrite.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve écrite, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours établit une liste des candidats admis à passer l'épreuve pratique et l'épreuve orale pour l'admission définitive, et ce, sur la base du nombre de postes à pourvoir plus un nombre supplémentaire dans la limite de 50% des postes précités.

Art. 14. - Toute note inférieure à huit (8) sur vingt (20) dans l'épreuve pratique et l'épreuve orale est éliminatoire.

Art. 15. - Après le déroulement de l'épreuve orale, le jury du concours procède au classement définitif des candidats par ordre de mérite sur la base du total des notes de l'épreuve écrite, l'épreuve pratique et l'épreuve orale. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. - Le jury du concours propose au ministre chargé de l'éducation et de la formation une liste principale des candidats admissibles pour l'accès au cycle de formation et une liste complémentaire par ordre de mérite dans la limite de 10% au maximum des postes à pourvoir.

Art. 17. - La liste des candidats admis au concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement des inspecteurs des écoles primaires est arrêtée définitivement par le ministre chargé de l'éducation et de la formation.

Art. 18. - L'administration invite les candidats admis au concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation par lettres individuelles. Au terme du délai maximum de quinze (15) jours après la date de convocation, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le candidat défaillant en l'invitant à rejoindre l'administration, faute de quoi, il est radié de la liste des candidats admis au concours externe sur épreuves et remplacé par un candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire. Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de trois (3) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 18 novembre 2003.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION