Décret n° 2003-2407 du 17 novembre 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

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Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que complété par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,

Vu la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relative à la fusion de la société nationale des transports et la société du métro léger de Tunis,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif et considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998, le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 99-1730 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents des sociétés publiques de transport routier de voyageurs et de la société du métro léger de Tunis,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article premier. - La société des transports de Tunis est administrée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général désigné par décret sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport.

Le conseil d'administration délègue au président-directeur général les pouvoirs nécessaires lui permettant de diriger la société conformément à la législation en vigueur. Cette délégation ne peut porter sur les questions relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration.

Art. 2. - Outre le président-directeur général, le conseil d'administration se compose des membres suivants :

un représentant du Premier ministère,
un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
un représentant du ministère des finances,
un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
un représentant de la municipalité de Tunis,
deux représentants du personnel.

Les représentants des ministères au conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport sur proposition des ministres concernés, le représentant de la municipalité de Tunis par décision du président du conseil municipal après accord du conseil, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois; les représentants du personnel sont désignés parmi le personnel de la société sur proposition de l'organisation syndicale concernée.

Le président-directeur général peut inviter, pour consultation, toute personne compétente et dont l'avis est considéré utile aux travaux du conseil d'administration.

Art. 3. - Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A cet effet, il est chargé notamment des tâches suivantes :

arrêter la politique générale de la société en matières technique, commerciale et financière et en assurer le suivi d'exécution,
arrêter les états financiers au plus tard trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable,

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arrêter au plus tard fin août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, ainsi que les schémas de financement des projets d'investissements et en assurer le suivi d'exécution,
arrêter les contrats-programmes au plus tard avant la fin du mois d'octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement et en assurer le suivi d'exécution,
approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la passation des marchés par la société ainsi que leur règlement définitif,
approuver les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
proposer l'organisation des services de la société et, le cas échéant, le statut particulier de son personnel.

Les attributions susvisées ne peuvent en aucun cas faire l'objet de délégation.

Art. 4. - Sont incluses obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'administration principalement, les questions suivantes :

le suivi d'exécution des décisions précédentes du conseil d'administration,
le suivi du fonctionnement de la société, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget, sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de la société,
le suivi de l'exécution des marchés en se référant à deux états élaborés par la direction générale dont le premier porte sur les marchés accusant un retard dans la réalisation ou faisant l'objet d'un différend ou dont les dossiers de règlement définitif n'ont pas été approuvés, le second porte sur les marchés conclus dans le cadre de l'article 3 du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics susvisé,
les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du commissaire aux comptes ou du réviseur et des rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au contrôleur d'Etat et comprend notamment les points suivants avant leur entrée en vigueur :

les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
le programme de recrutement annuel et un rapport périodique de ses étapes de réalisation,
les programmes de placement des excédents des fonds et leurs conditions.

Art. 5. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et à chaque fois où il est nécessaire, pour délibérer sur des questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours avant la date de la réunion à tous les membres du conseil d'administration, au ministère des technologies de la communication et du transport et au contrôleur d'Etat.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration. Le conseil ne peut délibérer sur les questions non inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Art. 6. - Un membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil.

Il ne peut s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil d'administration doit en informer le ministère des technologies de la communication et du transport dans les 10 jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.

Art. 7. - Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions qui requièrent une approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sont prises à titre provisoire et doivent être mentionnées dans les procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions ne revêtent un caractère définitif qu'après leur approbation par le ministère des technologies de la communication et du transport dans les délais fixés par l'article 6 du décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 susvisé. En cas de réserves, la décision ou les décisions concernées sont retirées du procès-verbal et sont soumises de nouveau aux délibérations du conseil au cours d'une réunion ultérieure.

Art. 8. - Le président du conseil d'administration désigne un cadre de la société pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions dans un délai maximum de dix jours après la réunion du conseil.

Les procès-verbaux définitifs du conseil d'administration sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social de la société et cosigné par le président du conseil et un autre membre du conseil.

Le président du conseil et deux de ses membres, au moins, signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.

Art. 9. - Le président-directeur général est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il assure la direction technique, administrative et financière de la société et, d'une manière générale, exerce toutes les attributions qui lui sont régulièrement déléguées par le conseil d'administration.

Il représente la société auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires, et ce, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel conformément au statut particulier du personnel de la société et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président-directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

TITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 10. - Le conseil d'administration arrête chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement :

1- Le budget de fonctionnement de la société comprend :

A - En recettes :

les revenus provenant des services assurés par la société dans le cadre de l'exercice ordinaire de ses missions,
les montants compensatoires accordés par l'Etat à la société en contrepartie des obligations de service public, de l'application de la tarification préférentielle et du transport gratuit de certaines catégories de voyageurs,

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les redevances, loyers et revenus des autorisations d'occupation temporaire et les ressources diverses provenant du domaine public objet de la concession,
les revenus du patrimoine de la société et les dividendes,
les revenus des dons et legs,
les ressources diverses.

B - En dépenses :

les dépenses de gestion, de maintenance et d'exploitation,
les charges financières de quelque nature qu'elles soient,
toutes les autres dépenses de gestion,
les amortissements des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la société,
la redevance de concession du domaine public des chemins de fer,
les dépenses diverses.

2 - Le budget d'investissement comprend :

A- En recettes :

les surplus d'exploitation,
les dotations de remboursement des crédits,
les dotations et les subventions accordées par l'Etat dans le cadre des dotations inscrites à son budget,
les emprunts que la société est autorisée à contracter,
les revenus provenant de la vente des biens meubles et immeubles,
les recettes diverses.

B- En dépenses :

les dépenses d'acquisition ou de constitution de l'infrastructure et de la superstructure ou de son extension et de sa maintenance,
les dépenses d'acquisition pour renouvellement ou extension du matériel et équipements,
les dépenses relatives aux études,
les participations financières éventuelles,
le remboursement des crédits,
les dépenses diverses.

Le conseil d'administration ne peut contracter des emprunts avec garantie ou émettre des emprunts obligataires qu'après l'obtention d'une autorisation du ministère des technologies de la communication et du transport.

Art. 11. - La comptabilité de la société est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

L'année comptable commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.

TITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 12. - La société communique au ministère des technologies de la communication et du transport, pour l'approbation ou le suivi selon le cas, les documents suivants :

les contrats programmes et les rapports annuels de leur exécution,
les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,

les rapports de certification légale des comptes, les états financiers et les rapports de l'audit interne,
les rapports annuels d'activités,
les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration,
des données spécifiques fixées par décision du ministre des technologies de la communication et du transport,
les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Arrêtés à leurs échéances ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 13. - La société communique au Premier ministère et au ministère des finances, les documents suivants :

Les contrats programmes et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le conseil d'administration et après leur approbation par le ministère des technologies de la communication et du transport dans les délais indiqués,
les rapports des commissaires et des réviseurs des comptes et les états financiers dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,
les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois dans un délai maximum de quinze jours du mois suivant.

Art. 14. - La société communique au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats programmes et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation dans le délai indiqué.

Art. 15. - La société communique directement au Premier ministère les données périodiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles à l'exclusion des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation.

Ces données comprennent obligatoirement les éléments suivants :

les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels,
les données annuelles : les indicateurs d'activités (revenu, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation), les tableaux des emplois et des ressources, les investissements, le porte-feuille, l'effectif, les recrutements et les départs d'agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 16. - Il est désigné auprès de la société un contrôleur d'Etat qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat assiste aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateur. Il donne son avis

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et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant la société et concernant toutes les questions ayant un impact financier sur la société. Les avis et les réserves du contrôleur d'Etat sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.

Art. 17. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 18. - Le ministre des technologies de la communication et du transport et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 novembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali