Décret n° 2003-2414 du 24 novembre 2003, accordant à la société "d'Electricité El Bibane" les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-63 du 4 août 2003,

Vu le code d'incitation aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 30 décembre 2002,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société "d'Electricité El Bibane" bénéficie des avantages fiscaux suivants :

• l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation du projet "El Bibane" pour la production d'électricité dont le coût des équipements est estimé à 17.401.670,046 dinars,

• l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en activité effective du projet.

Art. 2. - La société "d'Electricité El Bibane" s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements figurant à la liste ci-jointe, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 3. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 novembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des équipements nécessaires à la réalisation du projet Electricité ELBIBANE

I - Groupe Turbo-Alternateurs avec accessoires
II - Composantes de la Construction

III- TRAVEE ARRIVEE ( EQUIPEMENTS HT 170 KV)