Le Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, telle quelle a été modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu le décret n° 2002-2010 du 5 septembre 2002, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2003-2260 du 5 novembre 2003, portant nomination de Monsieur Mohamed El Jeri, premier président de la cour des comptes,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 1998, ponant désignation d'ordonnateurs secondaires.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Mohamed El Jeri, premier président de la cour des comptes, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 novembre 2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 2003.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi