Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 99-2283 du 11 octobre 1999, portant création du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche),
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie, le 15 avril 2003,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba, créé par le décret n° 99-2283 du 11 octobre 1999, sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de cinq cent soixante quatorze hectares (574 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Art. 2. - Les dispositions du décret susvisé n° 99-2283 du 11 octobre 1999, relatives à la fixation des limites de la propriété ainsi que le montant de la contribution aux
p. 3637investissements publics, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche).
Art. 3. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba approuvée par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988 est en conséquence, modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali