Décret n° 2003-2548 du 9 décembre 2003, portant organisation administrative et financière des centres régionaux de l'éducation et de la formation continue relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les modalités de leur fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 90-107 du 26 novembre 1990, portant transformation des centres régionaux de formation pédagogique en centres régionaux de l'éducation et de la formation continue,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2494 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-242 du 16 février 1988, portant organisation et fixation des attributions des directions régionales de l'enseignement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2257 du 4 octobre 2000,

Vu le décret n° 91-393 du 18 mars 1991, fixant le statut particulier des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et des sciences, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-307 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 91-1924 du 16 décembre 1991, portant organisation administrative, financière et scientifique des centres régionaux de l'éducation et de la formation continue,

Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1631 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-303 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu lavis du tribunal administratif.

Décrète :

PREMIÈRE PARTIE

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article premier - Chaque centre régional de l'éducation et de la formation continue est dirigé par un directeur.

Chaque centre comprend un conseil consultatif et deux services :

• le service des affaires administratives et financières,
• le service pédagogique.

TITRE PREMIER

Le directeur

Art. 2. - Le directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue est chargé notamment de :

• la direction administrative, financière et pédagogique du centre,
• la gestion des ressources humaines du centre,
• l'élaboration du projet de plan régional de formation,
• la supervision de l'exécution du plan régional de formation (après accord du conseil consultatif), de son suivi et de son évaluation,
• l'élaboration et l'exécution du projet du budget du centre,
• l'organisation du travail des enseignants chargés de la formation au centre, son suivi et son évaluation,
• la supervision de l'élaboration et de l'exécution des recherches sectorielles régionales,
• conclure des accords de coopération avec des organismes externes publics ou privés, nationaux ou internationaux après autorisation du ministre chargé de l'éducation et de la formation,
• la supervision du restaurant et du foyer le cas échéant.

Le directeur du centre est chargé également de toute autre mission qui lui est confiée par le ministre chargé de l'éducation et de la formation.

Art. 3. - Les directeurs des centres régionaux de l'éducation et de la formation continue sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'éducation et de la formation, et ce, conformément aux conditions générales prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le directeur du centre régional de l'éducation et de la formation bénéficie des indemnités et des avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale.

Il bénéficie, en outre, d'un logement de fonction si ce logement est disponible au foyer.

TITRE II

Le conseil consultatif

Art. 4. - Le conseil consultatif de chaque centre régional de l'éducation et de la formation continue est composé du :

• directeur régional chargé de l'enseignement : Président,
• directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue,
• directeur adjoint chargé de l'enseignement secondaire au sein de la direction régionale chargée de l'enseignement,
• directeur adjoint chargé de l'enseignement de base au sein de la direction régionale chargée de l'enseignement,
• directeur d'une école primaire,
• directeur d'une école préparatoire,
• directeur d'un lycée,
• un conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire,
• un inspecteur des écoles préparatoires et des lycées en langues ou en sciences humaines,

• un inspecteur des écoles préparatoires et des lycées en sciences,
• deux inspecteurs des écoles primaires,
• un enseignant du cycle primaire,
• un enseignant du cycle préparatoire,
• un enseignant du cycle secondaire.

Le président du conseil peut convoquer aux réunions du conseil toute personne dont la participation est jugée utile.

Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil.

Art. 5. - Les membres du conseil sont nommés par le directeur régional chargé de l'enseignement, pour une période de trois (3) ans.

Art. 6. - Le conseil consultatif du centre régional de l'éducation et de la formation continue se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre et chaque fois que l'intérêt l'exige. Il procède notamment à :

• donner son avis sur le plan régional de formation à exécuter au centre et sur les recherches sectorielles régionales,
• évaluer l'application du plan régional de formation,
• donner son avis sur le choix des enseignants qui seront totalement ou partiellement déchargés pour se consacrer aux activités de formation,
• examiner les projets d'accords et de conventions avec les partenaires du centre et donne son avis sur les modalités de leur application,
• donner son avis sur le projet de budget du centre et le programme de son application.

Les convocations doivent être adressées aux membres du conseil au moins quinze jours (15) avant la réunion du conseil.

Le conseil ne peut valablement se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres, y inclus le directeur régional chargé de l'enseignement et le directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue, faute de quoi, une deuxième réunion est tenue dans les 15 jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil transmet un rapport sur chaque réunion à l'administration concernée par la formation au sein du ministère de l'éducation et de la formation.

TITRE III

Les services et les unités

Chapitre I

Le service des affaires administratives et financières

Art. 7. - Le service des affaires administratives et financières est chargé de :

• gérer les affaires administratives et financières du centre et la tenue de ses registres,
• assurer les ordres de paiement,
• assurer le suivi de la maintenance des locaux,
• gérer les ouvriers,
• assurer les achats et les dépenses,

• gérer le magasin,
• la gestion du restaurant et du foyer.

Le service des affaires administratives et financières est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'éducation et de la formation conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé. Le chef de service bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Il est désigné auprès de chaque centre régional de l'éducation et de la formation continue un agent comptable chargé de la couverture des recettes et de la liquidation des dépenses au sein de l'établissement, et ce, conformément au code de la comptabilité publique.

Chapitre II

Le Service Pédagogique

Art. 8. - Le service pédagogique est chargé de :

• participer à l'élaboration du plan régional de formation et la supervision de son exécution,
• suivre l'exécution des recherches sectorielles régionales,
• veiller au bon fonctionnement de l'activité d'information et de documentation au centre.

Ce service comprend les unités suivantes :

• l'unité de formation et de recherche,
• l'unité de gestion des espaces pédagogiques,
• l'unité de documentation et d'information.

Le service pédagogique est dirigé par un chef de service nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'éducation et de la formation conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé. Le chef de service bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Section I - Unité de formation et de recherche

Art. 9. - L'unité de formation et de recherche est chargée de :

• analyser les besoins de formation et les recherches en formation,
• concevoir le plan régional de formation et des recherches sectorielles,
• exécuter, suivre et évaluer le plan régional de formation.

Art. 10. - L'unité de la formation et de la recherche est composée d'une équipe de formateurs nommés parmi les enseignants, déchargés partiellement ou à temps plein.

Section II - Unité de gestion des espaces pédagogiques

Art. 11. - L'unité de gestion des espaces pédagogiques est chargée d'aider les formateurs et les chercheurs à réaliser les activités de formation et de recherche en :

• sciences naturelles, sciences physiques et techniques,
• audio-visuel,
• technologie d'information et de communication.

Art. 12. - L'unité de gestion des espaces pédagogiques comprend des agents nommés parmi les enseignants de l'informatique ou les agents des laboratoires ou les techniciens.

Section III - Unité de documentation et d'information

Art. 13. - L'unité de documentation et d'information est chargée de gérer la documentation et d'assurer l'information à l'intérieur et à l'extérieur du centre.

Un documentaliste assure le fonctionnement de cette unité.

PARTIE II

L'ORGANISATION FINANCIERE

Art. 14. - Le budget du centre est composé des recettes et des dépenses suivantes :

1- Les recettes du centre sont constituées par :

• les subventions attribuées par l'État et les autres personnes morales ou tout autre organisme et organisation nationale et internationale,
• les dons et legs,
• les revenus propres des activités du centre.

2- Les dépenses du centre sont constituées par :

• Les dépenses d'équipement et de gestion,
• Les dépenses de recherche et de formation.

PARTIE III

DISPOSITIONS FINALES

Art. 15. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 91-1924 du 16 décembre 1991 susvisé.

Art. 16. - Le ministre chargé de l'éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 décembre 2003.

Zine El Abidine Ben Ali