Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 12 décembre 2003, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de technicien principal, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation et de la formation tout en spécifiant la spécialité, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement ou de nomination du candidat dans le grade de technicien,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation et de la formation, et ce, après étude des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

1- une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie,
2- une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des deux épreuves. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2003.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Mohamed Raouf Najjar

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal appartenant au corps technique commun des administrations publiques

I - Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie :

1- Organisation administrative de la Tunisie

• centralisation, décentralisation, déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

2- Le budget de l'Etat

• Définition, élaboration, approbation et vote du budget
• Contrôle du budget : contrôle administratif, judiciaire et politique,

3- Les marchés de l'Etat

• Textes réglementaires
• Préparation et exécution d'un marché et règlement définitif

4- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

5- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

6- Organisation et attributions du ministère de l'éducation et de la formation.

11- Epreuve technique :

1) Spécialité : informatique

• architecture des ordinateurs
• système d'exploitation (notions de base, Unix. Environnement Windows, Linux)
• Internet et intranet (notion de bases et utilisation)
• les réseaux de données
• transmission de données
• les réseaux informatiques : Equipements, protocoles et technologies
• câblage des réseaux locaux.
• Bases de données
• notions de bases
• conception modèle relationnel
• langage SQL
• ODBC
• Développement WEB
• notions de bases
• langages (ASP, HTML, PHP, XML,...)
• Sécurité Informatique
• notions de bases
• virus, attaques à distance
• cryptographie
• protection

2) Spécialité : Bâtiment

• Nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)

Fondation : (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système)

• Conception et calcul des structures simples
• Superstructures et gros œuvres :

Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux différents types et caractéristiques de la maçonnerie.

• planchers
• Jointement et rejointoiement - joint de dilatation et de rupture
• Enduits aux liants hydrauliques
• Percement et scellements - conduite et gaine, poutres travaux de plâtrerie, ouvrages en stuc escaliers - carrelages et produits céramiques
• Divers travaux d'équipement et de protection
• Menuiserie
• Plomberie serrurerie et quincaillerie de bâtiment (engins de levage d'échafaudages bétonnières).
• Isolation thermique, acoustique et antivibratoire.
• Engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (engins de levage d'échafaudages bétonnières).
• Matériaux traditionnels :
• Agrégats, chaux, ciment, plâtre
• Mortiers et bétons
• Mise en oeuvre - transport du béton, épandage et vibration - béton coulé sous l'eau.
• Coffrage
• Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents lots ... pour la construction d'un lycée, hôpital ou d'immeuble d'habitation).
• Indications sur les coûts des principaux postes de travaux
• Différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles)
• Canaux d'évacuation des eaux et réseaux diverses
• Réseaux d'électricité, les fluides et équipements sanitaires
• Travaux de métrie et établissements des décomptes.

3) Spécialité : Electricité

Lois du courant continu

Electromagnétisme, champ magnétique produit par les courants, induction d'un courant action d'un champ d'induction sur un courant, travail des forces électromagnétique, induction électromagnétique, force électromotrice et courant induits, auto-induction, énergie magnétique-grandeurs et unités.

• Courant alternatif sinusoidal
• Courant triphasé
• Appareils de mesure
• Condensateurs
• Généralités sur les machines électriques :
• Généralités sur les générateurs et les moteurs
• Généralités sur les transformateurs (conséquences des lois de l'électromagnétisme).

• Machines à courant continu de type courant
• Dynamo
• Réversibilité de la dynamo-moteur
• Fonctionnement des machines à courant continu
• Accumulateur, technologie, fonctionnement, charge électrique
• Machines à courant alternatif courant
• Alternateurs
• Moteurs synchrones
• Transformateurs
• Organes de commande des machines électriques
• La commande électro-mécanique des moteurs
• Démarrage
• La commande automatique
• Multiplication des appareils, régularisation
• Régularisation de la vibration, régularisation de la vitesse
• Application de la conduite électrique
• Ensemble des moteurs électriques des pompes (engins pour rembler, engins de génie civil, transport mécanique, sauterelle, véhicule suspendu)
• chauffage électrique
• les matériaux
• Dessins des plans électriques.