Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment ses articles 23 et 96.
Arrêtent :
Article premier - Le droit fixe, dû par périmètre élémentaire, tel que défini à l'article 23 du code minier susvisé à l'occasion de toute demande d'institution ou de
p. 3701renouvellement de titre minier, à l'exception de l'autorisation de prospection, est fixé comme suit :
1- Les demandes d'institution et de renouvellement des permis de recherche :
- pour le nombre de périmètres élémentaires allant de un à cinquante : le droit fixe est fixé à trente fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti pour le régime de quarante huit heures par semaine dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
- pour le nombre de périmètres élémentaires allant de cinquante et un à cent : le droit fixe est fixé à quarante fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti pour le régime de quarante huit heures par semaine dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
- pour le nombre de périmètres élémentaires de cent-un et plus : le droit fixe est fixé à cinquante fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti pour le régime de quarante huit heures par semaine dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
2- Les demandes d'institution et de prolongation des concessions d'exploitation :
- le droit fixe est fixé à cinq cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti pour le régime de quarante huit heures par semaine dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, et ce, quel que soit le nombre des périmètres élémentaires.
Art. 2. – le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2003.
Le ministre des finances
Taoufik Baccar
Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Fethi Merdassi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS