Journal Officiel N°104 — 2003
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2003, en version française , 172 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 dhoulkaâda 1424 – 30 décembre 2003 146ème année N° 104 Sommaire Lois Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme... 3711 Loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999... 3713 Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004... 3721 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n°…