Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, la loi n° 97-21 du 22 mars 1997 et la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 et par le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998,
Vu le décret n° 93-1825 du 06 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1802 du 3 septembre 1997, le décret n° 99-1803 du 23 août 1999 et le décret n° 2000-240 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-233 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2003-2102 du 14 octobre 2003, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'habilitation à la recherche agricole sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat. Elle permet de postuler au grade de maître de recherche agricole.
Art. 2. - L'habilitation à la recherche agricole est délivrée par le jury d'habilitation et approuvée par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie pour la candidature des chercheurs agricoles relevant des établissements sous sa tutelle.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques précise les spécialités dans lesquelles peuvent être présentées les candidatures à l'habilitation à la recherche agricole.
Art. 3. - Il est institué au sein de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles des commissions d'habilitation à la recherche agricole par discipline ou par groupe de disciplines.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques fixe le nombre de ces commissions et leurs disciplines ou groupes de disciplines. Chaque commission comprend les chercheurs dans la discipline ou le groupe de disciplines appartenant aux différents établissements de recherche agricole, vétérinaire et de pêche et ayant qualité pour diriger et réaliser des projets ou des programmes de recherche agricole, vétérinaire ou de pêche.
Tout chercheur ayant cette qualité peut, à sa demande ou à la demande de l'établissement dont il relève, faire partie d'une commission d'habilitation de sa discipline.
La commission d'habilitation à la recherche agricole est présidée par le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles ou par un membre de la commission qu'il désigne à cet effet.
La commission se réunit sur convocation de son président et en présence d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
p. 3875La liste des membres de chaque commission est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques pris sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.
Art. 4. - Le candidat à l'habilitation à la recherche agricole doit avoir le grade de chargé de recherche agricole.
Art. 5. - Le candidat à l'habilitation à la recherche agricole doit présenter une demande d'habilitation au directeur de l'établissement de recherche agricole, vétérinaire ou de pêche dont il relève. Le dossier de candidature doit contenir l'ensemble des travaux du candidat. Il doit comporter, outre une thèse de doctorat, un ensemble de travaux originaux publiés (ouvrages, manuels, articles dans les revues scientifiques et techniques, brevets d'invention, etc...) attestant la maîtrise des techniques de recherche et constituant un apport significatif dans le domaine scientifique et de développement concerné. Le dossier doit également comporter un rapport de synthèse détaillé sur les travaux de recherche du candidat; celui-ci pouvant présenter, éventuellement, un deuxième rapport sur son activité d'encadrement ainsi que sur sa participation aux activités de l'établissement auquel il appartient et à l'environnement économique et social.
Les travaux de recherche consignés dans des publications, articles et des notes, ainsi que les rapports, mémoires de recherche, études et communications ne doivent pas avoir été déjà présentés.
Art. 6. - Le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, sur proposition de la commission d'habilitation à la recherche agricole concernée prévue à l'article 3 ci-dessus, après accord du directeur de l'établissement dont relève le candidat et de son conseil scientifique et au vu de deux rapports favorables et motivés écrits par deux directeurs ou maîtres de recherche agricole ou deux professeurs ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, désignés à cet effet par la commission d'habilitation à la recherche agricole, accorde au candidat à l'habilitation à la recherche agricole une autorisation de se présenter devant un jury d'habilitation.
Art. 7. - Le jury d'habilitation prévu à l'article 6 ci-dessus est composé de cinq (5) membres dont un président ayant le grade soit de directeur de recherche agricole, soit de professeur de l'enseignement supérieur agricole. Trois (3) au moins de ces membres, dont le président, doivent avoir le grade de directeur de recherche agricole ou de professeur de l'enseignement supérieur agricole.
Le jury d'habilitation et son président sont désignés par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sur proposition du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et au vu du procès-verbal de la réunion de la commission d'habilitation et des deux rapports prévus à l'article 6 du présent décret. Les deux rapporteurs cités à l'article 6 ci-dessus font partie dudit jury.
Le jury d'habilitation peut comporter des membres concernés par la spécialité du candidat et appartenant à une université étrangère. Ce jury peut également faire appel, outre les cinq membres ci-dessus prévus, à une personnalité non universitaire reconnue compétente dans la spécialité du candidat. Dans ce cas, ledit membre à un avis consultatif.
Le jury d'habilitation peut siéger à la présence de quatre de ses membres, ses décisions sont prises à la majorité des voix, et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 8. - Le président du jury d'habilitation invite le candidat par une lettre recommandée avec accusé de réception à présenter un exposé de ses travaux 30 jours au moins avant la date fixée à cet effet.
Le candidat présente devant le jury d'habilitation un exposé sur l'ensemble de ses travaux. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.
Le jury d'habilitation procède à une estimation du niveau scientifique du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, coordonner et exécuter des activités de recherche et statue sur la délivrance de l'habilitation.
Les travaux du jury d'habilitation donnent lieu à l'établissement d'un rapport confidentiel signé par les membres du jury et transmis au président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles qui l'adresse au ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques pour approbation après avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Dans le cas où l'habilitation n'est pas délivrée au candidat, le président du jury de l'habilitation informe celui-ci, par écrit, des raisons ayant justifié la décision du jury.
Art. 9. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2003.
Zine El Abidine Ben Ali