Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer et notamment ses articles 35, 36, 37 et 38,
Vu la loi n° 84-24 du 11 mai 1984, portant ratification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole du 3 juin 1999 ratifié par la loi n° 2000-54 du 13 juin 2000 et notamment les appendices F et G,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport.
Arrête :
Article premier. - Le matériel roulant ferroviaire doit comporter les équipements nécessaires à la sécurité des circulations et satisfaire aux exigences relatives au freinage, à la traction et à la sécurité des personnes à bord. Il doit également être conçu conformément à des normes de sécurité et de commodité reconnues et être compatible avec l'infrastructure ferroviaire, l'alimentation en énergie électrique et les systèmes de contrôle et de commande.
Art. 2. - Avant sa première mise en circulation, le matériel roulant ferroviaire doit subir des essais de conformité techniques visant à s'assurer qu'il répond aux dispositions prévues par l'article premier du présent arrêté en ce qui concerne notamment :
- la sécurité de la marche,
- le freinage,
- les portes et les signaux d'alarme pour les voitures,
- les équipements de bord pour les locomotives et les véhicules munis d'une cabine de conduite.
Art. 3. - Les essais prévus par le précédent article sont effectués par une commission technique désignée par le ministre des technologies de la communication et du transport, suivant un programme arrêté sur proposition de l'exploitant.
Les résultats de ces essais doivent être conservés durant toute la période d'exploitation du matériel au niveau des services compétents du ministère des technologies de la communication et du transport et de ceux de l'exploitant.
Art. 4. - Le matériel roulant ferroviaire est soumis à des inspections techniques effectuées par les services compétents du ministère des technologies de la communication et du transport et comportant les opérations suivantes :
1) Pour les wagons :
- une vérification visuelle portant sur les organes de roulement, de suspension et de freinage et de l'état général de la caisse,
- un relevé des côtes de la table de roulement des roues,
- un essai de freinage.
2) Pour les véhicules destinés au transport de personnes :
- une vérification visuelle portant sur les organes de roulement, de suspension et de freinage et de l'état général de la caisse,
- un relevé des côtes de la table de roulement des roues,
- l'essai du freinage, du fonctionnement des portes, des signaux d'alarme et de l'éclairage intérieur.
3) Pour les engins moteur et les véhicules munis d'une cabine de conduite :
- une vérification visuelle portant sur les organes de roulement, de suspension et de freinage et de l'état général de la caisse,
- un relevé des côtes de la table de roulement des roues,
- l'essai du freinage, des feux, du dispositif de répétition des signaux à bord, de la veille automatique et de l'avertisseur sonore.
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que les essais prévus par cet article puissent s'effectuer alors que le matériel est à l'arrêt.
Art. 5. - L'autorisation de première mise en circulation est délivrée par le ministre des technologies de la communication et du transport au vu du rapport établi par la commission prévue par l'article 3 du présent arrêté.
Art. 6. - L'autorisation de première mise en circulation comporte notamment les renseignements suivants :
- le genre, la marque et le type du matériel,
- son numéro dans la série,
- la date d'établissement de l'autorisation,
- les restrictions éventuelles.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 2004.
Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION