Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 10 janvier 2004, portant délégation de signature

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux au ministère du transport,

Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu le décret n° 2003-2153 du 20 octobre 2003, chargeant Monsieur Ammar Louati des fonctions de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et du transport.

Arrête :

Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ammar Louati, inspecteur général des communications, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et du transport, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication et du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2004.

Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS