Arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 janvier 2004, portant modification de l'arrêté du 28 avril 1993 fixant le règlement et le programme du concours sur titres pour le recrutement des conseillers des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,

Vu l'arrêté du 28 avril 1993, fixant le règlement et le programme du concours sur titres pour le recrutement des conseillers des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier. - Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 28 avril 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau). - Peuvent participer au concours susvisé, les candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé et titulaires :

• d'un mastère ou d'un diplôme d'études approfondies obtenu sous le régime des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales avant l'entrée en vigueur du décret susvisé n° 2001-2429 du 16 octobre 2001 ou d'un diplôme équivalent,

• ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe susvisé.

Article 4. (nouveau). - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) Lors du dépôt de la candidature :

• une photocopie de la carte d'identité nationale.

• une photocopie du diplôme ou des diplômes accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) Après l'admission au concours :

Le candidat admis au concours doit compléter son dossier avec les pièces suivantes :

• un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.

• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an.

• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme ou des diplômes ou de l'attestation d'équivalence.

• un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de conseiller des affaires étrangères, aussi bien sur le territoire tunisien qu'à l'étranger.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2004.

Le ministre des affaires étrangères

Habib Ben Yahia

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi