Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2003-127 du 14 janvier 2003, portant nomination de Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004, portant nomination de Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chef du cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie à compter du 12 décembre 2003.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, chargé de mission occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 décembre 2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2004.
Le ministre de l'enseignement supérieur,
de la recherche scientifique et de la technologie
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi