Journal Officiel N°013 — 2004
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2004, en version française , 23 pages indexées par OCR.
Extrait du document
TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 dhoulhjja 1424 – 13 février 2004 147ème année N° 13 Sommaire Lois Loi n° 2004-13 du 12 février 2004, portant approbation du protocole au traité instituant la communauté économique africaine, relatif au parlement panafricain... 339 Loi n° 2004-14 du 12 février 2004, approuvant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention portant création de la banque sahéo-saharienne d'investissement et de commerce et l'autorisant à participer à son capital... 339 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Arrêté du Premier ministre du 5 février 2004, fixant…