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Journal Officiel N°013 / 2004

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/2004/013.pdf

Journal Officiel N°013 — 2004

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2004, en version française , 23 pages indexées par OCR.

Extrait du document

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 22 dhoulhjja 1424 – 13 février 2004 147ème année N° 13 Sommaire Lois Loi n° 2004-13 du 12 février 2004, portant approbation du protocole au traité instituant la communauté économique africaine, relatif au parlement panafricain... 339 Loi n° 2004-14 du 12 février 2004, approuvant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention portant création de la banque sahéo-saharienne d'investissement et de commerce et l'autorisant à participer à son capital... 339 Décrets et Arrêtés Premier Ministère Arrêté du Premier ministre du 5 février 2004, fixant…